2676 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. du 23 Septembre de Votre Excellence et la mienne du 26 Septembre. En reponse, j'ai l'honneur de confirmer egalement l'acceptation par mon Gouvernement des dites modifications qui portent sur le nombre des membres du Conseil d'Administration de la Banque Nationale de la Republique d'Haiti et sur la duree de leur mandat. Consequemment, le texte de l'Article III, tel qu'il est amende, devient le suivant: La Banque Nationale de la R6publique d'Haiti sera reorganisee avec un Conseil d'Administration compose d'un President honoraire et de quatre membres votants. Le Secr6taire d'Etat des Finances de la Republique d'Haiti ou, en son absence, le Secretaire d'Etat des Finances par interim, sera d'office President honoraire. Deux des membres votants devront toujours 8tre des citoyens de la Republique d'Haiti. Les deux autres membres votants seront toujours des citoyens des Etats-Unis d'Amerique. Les decisions du Conseil d'Administration seront prises a la majorit6 des voix des membres votants du Conseil. Le President de la Republique d'Haiti nommera les membres haitiens du Conseil d'Administration; les citoyens des Etats-Unis d'Amerique qui feront partie du Conseil d'Administration seront choisis par accord mutuel entre les deux Gouvernements. Tous les membres votants du Conseil resteront en fonctions pendant cinq ans et ne pourront 8tre revoques que pour cause valable. Toutefois, les mandats commencant le ler. Octobre 1946 expireront le 30 Septembre 1947. Les vacances survenues dans le Conseil d'Administration seront comblees de la mmem maniere que lorsqu'il s'agira des nominations originaires. Le Conseil d'Administration aura deux Co-Presidents l'un deux, le Secretaire d'Etat des Finances de la Republique d'Haiti, exercera la fonction de President honoraire, comme il est indique ci-dessus; il pr6sidera toutes les r6unions du Conseil d'Administration et pourra 8tre 1'un des deux membres votants haitiens. L'autre Co-President sera l'un des deux citoyens des Etats-Unis d'Amerique; ses fonctions consisteront a representer les porteurs des titres 1922 et 1923, a coordonner et A diriger les fonctions et les activites des deux Vice- Presidents qui seront 6lus par le Conseil d'Administration de la Banque et qui pourront 8tre des membres du Conseil. L'un de ces Vice-Pr6sidents sera charg6 de superviser et d'executer les op6ra- tions commerciales de la Banque; l'autre sera charge de superviser et d'exercer les fonctions fiscales de la Banque, le tout sous la direc- tion immediate du President qui sera responsable de la bonne marche de ces Services. Tout membre votant du Conseil d'Administration de la Banque, empeche d'assister a une reunion du Conseil, peut donner procura- tion A un autre membre du Conseil pour le representer. Le Conseil d'Administration exercera, en ce qui concerne les fonctions fiscales de la Banque, les pouvoirs mentionnes ci-aprs. Les fonctions fiscales de la Banque seront exerc6es par un D aparte- ment Fiscal qui remplira ses attributions conformement aux rggle- ments emis par le Conseil d'Administration, en vertu des pouvoirs ci-apres prevus.
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