61 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN SWEDEN-JULY 18, 1946 tiels pour l'economie allemande, dont il sera convenu entre le Gouver- nement suedois et les Allies. Dans la mesure oti ces achats seront faits sur le marche suedois, les livraisons tiendront compte des limites imposees par le degr6 de raret6 des produits disponibles. 3. Les proprietaires allemands interesses seront indemnis6s en monnaie allemande en contrepartie de ceux de leurs biens qui auront ete liquides ou qui auront 6te l'objet d'un acte de disposition en Suede en vertu du present accord. A cette fin, l'autorite suedoise competente donnera aux Allies les precisions necessaires concernant le produit obtenu, avec indication du nom et de l'adresse du titulaire allemand du droit, et les autorites alliees en Allemagne prendront les mesures necessaires pour enregistrer le titre des interess6s allemands aux biens liquid6s a recevoir la contre-partie de ceux-ci. 4. a) Fiddle a sa politique de restitution des biens pilles, le Gou- vernement suedois restituera aux Allies tout l'or qui a ete acquis par la Suede et dont il sera prouv6 qu'il a ete pris par les Allemands dans les pays occupes, y compris l'equivalent de celui qui a ete transfere A d'autres pays par la Banque d'Etat suedoise. Toute revendication de la part des gouvernements des pays occupes ou de leurs banques d'6mission non presentee avant le ler juillet 1947 sera reputee irre- cevable. b) Sur la base des renseignements actuellement produits, et sous reserve de plus amples verifications, il est presume que le poids de l'or que le Gouvernement suedois est tenu de restituer est de 7.155,32664 Kgs. d'or fin, correspondant A la quantit6 d'or provenant de la Banque de Belgique qui a 6et acquise par la Banque d'Etat suedoise et doit etre restituee en application de ce qui precede. c) Les Gouvernements allies s'engagent a garantir le Gouverne- ment suedois contre toute reclamation qui pourra r6sulter de transferts effectues par la Banque d'Etat suedoise a d'autres pays d'or qui doit etre restitue en vertu de la declaration ci-dessus. 5. Les divergences sur l'interpr6tation et la port6e des clauses ci-dessus seraient, si les quatre gouvcrnenients n'en convenaicnt autrement, soumises A l'arbitrage. 6. Les representants soussignes des Gouvernemcnts des Etats- Unis d'Amerique, de la R6publique Francaise et du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord d6clarent qu'en ce qui concerne les dispositions qui precedent ils agissent 6galement pour le compte des gouvernements des pays suivants: Albanie, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Egypte, Grece, Inde, Luxembourg, Norvege, Nouvelle Zelande, Pays-Bas, Tch6coslovaquie, Union de l'Afrique du Sud, Yougoslavie, et, en tant que de besoin, pour le compte de leurs banques d'emission. 7. a) Les trois Gouvernements allies prendront, parl'interm6diaire de leurs representations a Stockholm, des dispositions pour qu'une delegation officielle suedoise soit admise A visiter les zones dont ils ont respectivement la charge en Allemagne, et inspecter les biens des entreprises qui sont la propriet6 de ressortissants suedois ou dans lesquels des ressortissants suedois ont une participation substantielle. Le droit de regard et les activites de la Delegation ne seront limites 3215
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