3216 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. que par les exigences gen6rales de la s6curit6 et des besoins militaires, et par les lois et reglements g6n6raux applicables a toutes personnes voyageant en Allemagne. b) Les trois Gouvernements allies ont l'intention d'accorder une protection sans discrimination aux biens poss6d6s en Allemagne par des ressortissants de pays etrangers amis, y compris les biens d'entre- prises dans lesquelles ces ressortissants ont une participation substan- tielle. Des dispositions seront prises pour qu'une compensation equitable soit accord6e en Allemagne dans le cas o1 de tels biens auront 6t6 l'objet de mesures d'enlevement ou d'autres actes de disposition par les autorit6s alli6es dans leurs zones d'occupation en Allemagne. 8. Les Allies requerront en temps opportun 1'Allemagne ou le futur gouvernement allemand de confirmer les stipulations du present accord pour autant qu'elles concernent les biens allemands en Suede. 9. Le present accord entrera en vigueur apres approbation par le parlement suedois [l], ainsi que les autres lettres echangees en date de ce jour sauf dans les cas of il aura ete prevu autrement./ . Veuillez agreer, Monsieur le Pr6sident, l'assurance de notre haute consideration. Le Chef de la Delegationdes Etats-Unis d'Amerique SEYMOUR J RUBIN Le Chef de la Delegation de la Republique Frangaise CHRISTIAN VALENSI Le Chef de la Delegation du Royaume Uni. FRANCIS W MCCOMBE Monsieur EMIL SANDSTROM, Chef de la Delegation Suedoise. The Chief of the Swedish Delegationto the Chiefs of the Allied Delegations WASHINGTON, D.C. le 18 juillet 1946. MESSIEURS, Des D6elgations representant d'une part les Gouvernements des Etats Unis d'Amerique, de la Republique Frangaise et du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-dessous designes comme les Allies), et d'autre part le Gouvernement de la Suede, se sont r6unies a Washington pour 6changer leurs vues sur des questions relatives aux interets allemands en Suede et a l'elimination de toute possibilite de risque de voir ces int6erts utilises au service d'une nouvelle agression allemande. Comme suite A cet Echange de vues, et pour affirmer a nouveau leur volont6 de se donner un appui mutuel pour atteindre ces objectifs I [See footnote, p. 3193.]
�
