61 STAT.] FRANCE-AIR TRANSPORT SERVICES-e. 28 ,29,194 5 3447 Mar. 27,1946 44 Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise, considerant - que les possibilites de l'Aviation Commerciale, en tant que mode de transport, se sont considerablement accrues, - qu'il convient d'organiser d'une maniere stre et ordonnee les services aeriens internationaux, et de poursuivre dans la plus large mesure possible le d6veloppement de la cooperation internationale dans ce domaine, et - que les accords ant6rieurement conclus entre les deux Gouvernements en matiere d'exploitation de services aeriens doivent etre remplaces par un accord plus general adapt6 aux conditions nouvelles des trans- ports aeriens, ont designe des Representants A cet effet, lesquels, diment autorises, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE PREMIER Les Parties Contractantes s'accordent l'une A l'autre les droits specifies A l'Annexe ci-jointe en vue de l'etablissement des services aeriens internationaux enumeres A cette Annexe, sans prejudice d'amendements qui seraient apport6s a celle-ci conformement a l'Article XIII du present Accord. ARTICLE II a) Lesdits services peuvent etre inaugures imm6diatement ou A une date ulterieure, au choix de la Partie Contractante a laquelle les droits sont accordes, a condition que I°/ la Partie Contractante a laquelle les droits ont 6et accordes ait de- signe une ou plusiours entreprises de transport aerien pour exploiter la ou les routes specifiees, et que 2°/ la Partie Contractante qui accorde les droits ait donne, dans les conditions prevues au paragraphe b. du present Article, A l'entreprise ou aux entreprises interessees l'autorisation d'exploitation requise, ce qu'elle devra faire dans le plus court dMlai possible, sous reserve des dispositions de l'article VI. b) l'entreprise ou les entreprises ainsi designees pourront 8tre requises par les autorites aeronautiques de la Partie Contractante qui accorde les droits de satisfaire aux conditions prescrites, aux termes des lois et reglements normalement appliques par ces mgmes autorit6s, en matiere d'exploitation de transports aeriens commerciaux.
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