61 STAT.] FRANCE-AIR TRANSPORT SERVICES- RD. 28 ' 29 , 1946 3455 Mar. 27, 1946 d) Une fois engagee la procedure de consultation prevue au para- graphe b) du present Article, chaque Partie Contractante pourra A tout moment notifier A l'autre son desir de mettre fin au present Accord. Une telle notification devra 8tre faite simultanement A l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale ou A l'organisme appele a lui succeder. Le present Accord prendra fin une annee apres le jour de reception de la notification par l'autre Partie Contractante, a moins que ladite notification soit retiree d'un commun accord avant 1'expiration de cette p6riode. Au cas oIla Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas reception, la notification sera tenue pour revue quatorze jours apres sa reception par l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale ou l'organisme qui lui aurait succ6de. Fait A Paris, le Mars 1946,['] en double exemplaire, dans les langue anglaise et francaise, l'une et l'autre faisant 6galement foi./. Pour le Gouvernement des Etats- Pour le Gouvernement Provisoire Unis d'Amerique de la Republique Francaise JEFFERSON CAFFERY JULES MOCH L. WELCH POGUE G BIDAULT GEORGE P. BAKER 1 [By an exchange of notes dated Feb. 19 and Mar. 10, 1947, between the American Embassy at Paris and the French Ministry of Foreign Affairs it was agreed that the date of signature was omitted inadvertently and that this passage should read "Fait a Paris, le 27 Mars 1946,".]
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