61 STAT.] FRANCE-AIR TRANSPORT SERVICES- Dec. 28 291945 Mar. 27, 1946 a) qu'en attendant l'acceptation par les deux Parties Contractantes des recommandations que l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale serait amen6e A faire en conclusion de ses travaus sur ce point, de tels tarifs seront apprecies en fonction des dispositions de la section IV (b) de l'Annexe Al'Accord; b) qu'au cas o5 l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale ne parviendrait pas Aetablir des conditions de fixation desdits tarifs donnant satisfaction aux deux Parties Contractantes, la consultation pr6vue a l'article XIII-b) de l'Accord serait de droit. 6°/ Pour une duree de quinze mois a compter de la signature du pr6sent Accord, en attendant 1'achavement des am6nagements n6ces- saires a l'a6rodrome de la Martinique (prevu pour le premier trimestre de 1947), il est entendu que le service Transatlantique frangais vers la Martinique aura son terminus provisoire a Porto-Rico. Pendant cette periode, l'entreprise frangaise jouira a Porto-Rico sur ledit service du droit de d6barquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises. 7°/ I1 est entendu que l'entreprise ou les entreprises de transport aerien des Etats-Unis qui assureront l'exploitation de la route figurant au tableau II sous le Numero 4 effectueront un service raisonnable ADakar. JM JC GB LWP G. P.B. 3473
�
