61 STAT.] BELGIUM-AMERICAN DEAD IN WORLD WAR II--Ju'e2 1"'9 July 23, 1947 espece de taxe directe ou indirecte; etant entendu cependant que les membres de ce personnel qui sont domicilies en Belgique ou bien qui ont leur residence permanente dans ce pays seront redevables de la taxe professionnelle et de la taxe nationale de crise, sur leurs salaires, ainsi que de l'imp6t complementaire personnel. I est entendu que, si l'accord pour eviter la double imposition qui est actuellement negocie entre le Gouvernement beige et le Gouvernement des Etats-Unis est adopte et ratifi6, le personnel am6ricain s'occupant des cime- tieres sera exempte de la taxe sur les salaires. En attendant 1'adoption de cet accord, on pourra convenir d'ajourner provi- soirement la perception de la taxe sur les salaires, si les auto- rites americaines competentes en font la demande expresse en indiquant les noms et adresse des personnes dont il s'agit. VII. Les dispositions du present accord s'appliquent, avec memes force et effet, au transport par mer de depouilles mortelles en provenance de pays 6trangers et A destination de la Belgique, ainsi qu'a l'inhumation, si les plus proches parents resident en Belgique, ou dans l'un de ses territoires ou possessions et demandent qu'elles soient inhumees definitivement dans un cimetiere permanent des Etats-Unis en Belgique. VIII. Le Gouvernement beige s'engage Asoumettre, le cas 6ch6ant, au Parlement beige les projets de loi qui s'avereront necessaires en vue de l'exoneration des divers droits et taxes qui n'auraient pas fait l'objet d'une exemption formelle dans le present accord. IX. Les droits, privileges et prerogatives reserves aux Etats- Unis envertu du present accord seront exerces avant le ler janvier 1955, excepte s'il s'agit de l'utilisation de terrains acquis pour en faire des cimetieres permanents et (ou) pour y edifier des monuments, y compris les amenagements qui s'y rapportent etles constructions qui y seront elevees, auxquels cas lesdits droits, privileges et prerogatives seront perpetuels. Je saisis cette occasion, Monsieur l'Ambassadeur, de re- nouveler A Votre Excellence l'assurance de ma tres haute consideration. Pour le Ministre des Affaires Etrangeres: Le Secr6taire General ai., DE ROMREiE Son Excellence l'Amiral ALAN GOODRICH KIRK, Ambassadeur des Etats-Unisd'Amkrique, a BruzeUes. 96347°-50- -PT . IV-2 3357
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