(;1 STAT.] FRANCE-AMERICAN DEAD IN WORLD WAR II-OCT. 1, 1947 TITRE II. Operations relatives a l'inhumation et a l'exhumation des depouilles, a leur reinhumation en France ou a leur transfert aux Etats-Unis. Article 6. - Le Gouvernement des Etats-Unis pourra creer et entre- tenir, en France et dans les territoires de l'Union Francaise, des cime- tieres provisoires et posseder l'equipement necessaire au rassemble- ment, a l'identification et a l'inhumation provisoire des d6pouilles et a leur transfert dans des cimetiercs permanents aux fins d'inhumation ou dans des ports aux fins de rapatriement aux Etats-Unis. Ces operations pourront s'appliquer a des depouilles en provenance d'autres pays. Elles seront exon6r6es de tous imp6ts ou taxes ainsi que de toutes formalites ou perceptions douanieres. Article 7. - Le Gouvernement des Etats-Unis ne sera pas soumis aux lois et reglements applicables en matiere de permis d'inhumation, d'exhumation et de transfert des depouilles, mais il s'engage a executor ces operations de telle maniere qu'elles ne puissent constituer un danger pour la sant6 publique et a prendre toutes dispositions d'ordre sanitaire n6cessaires a cette fin. Article 8. - Le Gouvernement francais accordera toutes facilites de transport, de logement du personnel, d'installations de bureaux, d'entrep6ts du materiel et de main d'oeuvre pour l'execution des travaux envisages, sous reserve que l'accord prealable des autorites francaises competentes soit obtenu et que tous les frais encourus soient r6gles conformement aux tarifs en vigueur. TITRE III. - Dispositions Gen6rales. Article 9. - Le Gouvernement des Etats-Unis pourra importer en France ou dans les territoires de l'Union FranQaise, en provenance d'un pays quelconque, le materiel et les fournitures qui sont n6ces- saires pour l'execution de toutes operations mentionnees dans le pre- sent accord. Ces mat6riels et fournitures seront admis en franchise temporaire aux conditions ci-apres: a)- Le materiel et les moyens de transports aeriens, routiers ou fluviaux importes seront places, a leur entree en France, sous le lien d'acquits de douane dispenses de caution, valables deux ans et renou- velables. Ces acquits seront remis au Service des Douanes et d6- charges lors de la reexportation des materiels et vehicules. 95347--O--PTr. Iv-28 3773
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