61 STAT.] FRANCE-GERMAN PROPERTY IN SWEDEN-JULY 18, 1946 3841 The Chief of the French Delegation to the Chief of the United States Delegation WASHINOTON, D.C ., 18 Juillet 1946. CHER MONSIEUR RUBIN, J'ai l'honneur d'accuser reception de votre lettre de ce jour ainsi concue: "Au nom de mon Gouvernement, je suis en mesure de vous con- firmer l'accord suivant en ce qui concerne la repartition du produit des avoirs allemands a recevoir de la Suede comme suite aux nego- ciations qui ont eu lieu recemment entre la Suede et les Allies: 1) Les sommes a repartir comprennent 75 millions de couronnes vises au paragraphe 2 de la lettre de ce jour relative a la 'contri- bution' suedoise et 150 millions de couronnes vises au paragraphe 2 de la lettre principale de ce jour sur les avoirs allemands. Le Gouvernement suedois a indique ses preferences en ce qui concerne I'emploi de ces sommes. En consequence, en appliquant les pour- centages convenus dans l'Accord de Paris sur les Reparations et en tenant compte des preferences du Gouvernement suedois, il est estime qu'il restera une somme de 12 millions de couronnes, apres qu'il ait ete attribue aux pays autres que les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France la totalite de leurs quote-parts sur cette somme de 75 millions de couronnes, laquelle peut seule etre affectee a ces quote-parts. 2) II est convenu que la totalite de cette somme de 12 millions de couronnes sera allouee a la France. En contrepartie, la fraction de cette somme a laquelle les Etats-Unis et le Royaume-Uni auraient eu droit sera comprise dans les parts que ces deux pays recevront respectivement sur les 150 millions de couronnes vises dans la lettre principale. II est estime que, sur la base des pour- centages convenus dans l'Accord de Paris sur les Reparations, cela aura pour effet que, de ces 150 millions de couronnes, la France recevra 24 millions, et le Royaume-Uni et les Etats-Unis recevront chacun 63 millions de couronnes. 3) I1 est entendu que le representant du Royaume-Uni vous adresse une lettre semblable a celle-ci, et que cet accord doit etre notifie a 1'Agence Interalliee des Reparations." Et de vous confirmer l'accord exprime dans cette lettre./. Veuillez agreer, cher Monsieur Rubin, l'assurance de ma haute consideration. C8I STI AN VALENSI RPIsfeSNTT DU GO0UVCRNHOW DT PROVlSOIAc ODLA REPUELIQUC FRANCAISE MONsIE1m SEYMOUR J. RUBIN, Departementd'Etat, Washington, D.C.
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