61 STAT.] FRANCE-RECRUITMENT OF LABOR-OCT. 25 , 1947 4113 Agreement between the United States of America and France respecting October25, 1947 the recruitment of voluntary labor for France in the United States [T A S 1878] Zone of Germany. Effected by exchange of notes signed at Paris October 25, 1947; entered into force October 25, 1947. The Secretary General of the French llinistry of Foreign Affairs to the American Ambassador MINISTERE LIB ERT-E GALITE-FRATERNIT] DES AFFAIRES ETRANGERES REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DES CONVENTIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES PARIS, LE 26 octobre 1947. MONSIEUR L'AMBASSADEUR, I°/ A la suite des 6changes de vues qui ont eu lieu entre les repre- sentants de votre Ambassade et ceux de mon Departement relative- ment au recrutement pour le travail en France de main d'oeuvre libre allemands dans la zone americaine d'Allemagne, vous m'avez fait connaitre que le Gouvernement frangais pourra proceder au recrute- ment de cette main d'oeuvre sous le controle du Commandant de cette zone aux conditions suivantes: a) le recrutement de travailleurs allemands libres n'affectera en aucune facon l'application des engagements francais actuellement existants concernant le recrutement de personnes deplac4es en Alle- magne; b) le recrutement des travailleurs allemands libres aux termes des dispositions du pr6sent accord sera realis6 par l'interm6diaire des Offices allemands du Travail dans les locaux desquels la Mission francaise de recrutement interrogera et renseignera les volontaires pour le travail en France. La Mission francaise de recrutement fera part aux Autorites compe- tentes du Gouvernement militaire americain de toute difficulte survenue entre elle-meme et lee offices allemands du travail, de maniere a permettre a celles-ci de prendre les dispositions nkcessaires. Les dispositions de 1'accord technique indiqu6 au paragraphe 30 ci-apres seront reexaminees a la demande du Chef de la Mission frangaise de recrutement si celui-ci considere que le recrutement des travailleurs allemands pour la France n'est pas satisfaisant et si, apres enquete des autorites militaires americaines, il apparaft que cette insuffisance resulte de l'obstruction des offices allemands du travail de la zone americaine d"Allemagne. c) Les families des travailleura allemands volontaires pour le tra- vail en France se rendront en France via la zone frangaise d'Alle- magne. Le depart de la famille sera effectu6 simultanement avec celui du travailleur et en tout cas dana le ddlai marimum d'un mois apres le depart du travailleur.
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