- 1 STAT.] FR.MNCE-MUTUAL AID SETTLEMENT-MAY 28, 1946
Dans la mesure oh les conditions de paiement prevues au present paragraphe III different de celles qui ont et6 fixes par des accords antrieurs, ce sont les presentes dispositions qui pr6vaudront. IV.. - Les deux Gouvernements sont convenus des dispositions et de la procdulre a suivre pour le reglement de la solde des troupes et des autres dipenses des forces armees americaines en France et dans les territoires francais d'outre-mer, pour le passe et pour l'avenir. V. - Le Gouvernement francais sera tenu, jusqu'au ler janvier 1950, de ceder au Gouvernement des Etats-Unis, dans la mesure oh celui-ci le lui demandera, tels biens immobiliers qui seront designes d'un commun accord h concurrence d'une valeur totale de $15.000.000 au plus. En outre, le Gouvernement franqais c6dera des francs au Gouvernement des Etats-Unis sur sa demande dans la limite d'un maximum de $10.000 .000 . Les francs ainsi vers6s seront fournis au taux de change fix6 conformSment aux regles suivies par le Fonds Monetaire International, ou, a defaut d'un tel cours, a celui qui sera utilise a 1'6poque de chaque versement pour les operations officielles du Gouvernement francais. Le Gouvernement des Etats-Unis utilisera les francs ainsi verses uniquement pour acquerir ou am6liorer des biens immobiliers destines a ses besoins ou pour realiser telles mesures dont les deux Gouvernements conviendront dans le domaine de l'enseignement. Les cessions effectuees conformement au pr6sent paragraphe V seront imputees d'abord sur les interets courus et ensuite sur le capital, dans l'ordre d'ech6ance des annuites. VI.- Les deux Gouvernements sont egalement convenus des dispositions suivantes: a) Toutes les creances et obligations financieres n6es entre les deux Gouvernement de l'acquisition, de l'usage, de la cession ou de la perte de navires francais et de cargaisons de ces navires pendant la p6riode ou ces navires ont e6t places sous le controle des Etats-Unis, seront reglees par le Gouvernement des Etats-Unis pour une somme de $17.500.000, conform6ment aux dispositions d'un accord relatif a l'achat par la France d'un nombre maximum de 75 navires dits "Liberty Ships". b) Les deux Gouvernements expriment leur intention de conclure un accord sur les dommages maritimes, comportant l'annulation reciproque des creances intergouvernementales resultant d'accidents de mer et le reglement par chacun des deux Gouvernements des revendications formul6es devant ses tribunaux par ses nationaux contre l'autre Gouvernement et fondees sur des accidents de mer anterieurs au ler novembre 1945. c) Dans le cadre du reglement d'ensemble, le Gouvernement franCais a accept6 d'instruireet de payer toutes les cr6ances encore non reglees que des personnes r6sidant en France on dans les territoires frangais d'outre-mer possMdent sur le Gouvernement des Etats-Unis du fait de l'utilisation on de 'exploitation irrgunlie de droits de brevets pour la production de guerre de la r&quisition par le Gouverne- ment des Etats-Unis pour les besoins de 1a guerre do droita rsels 4219
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