61 STA T. FRANCE-IMUTUAL AID SETTLEMENT-MAY 28, 1946 4229 par les Etats-Unis. Apres examen des quantites de charbon &changees il a ete convenu que les prelevements americains jusqu'au jour VJ ont excede de 150.000 tonnes les remplacements en nature effec- tues jusqu'au 31 decembre 1945. Le Gouvernement francais demande le rbglenment, au prix de 20 dollars la tonne, (cout "rendu a terre" approximatif) du charbon reellement achete au comptant aux Etats- Unis pour parer h l'insuffisance de la production franqaise. Cette demande est admise et sera reglee par un paiement fait sur la meme base que pour les autres fournitures anterieures au jour VJ, qui ne sont pas de nature a etre admises en aide reciproque. VII - Autres produits rares. Les representants francais ont retir6 leur demande. VIII- Prix du Coton. Le coton fourni au comptant ou en credit 3(c) a ete facture au Gouvernement frangais sur la base du prix gt interieur americain. Les representants francais demandent l'applica- tion du prix pratique a l'exportation, lequel est inferieur au prix interieur. Les representants americains sont d'accord sur le principe et la demande est admise. Une reduction de 1,4 million de dollars devrait etre effectuee sur les comptes de l'accord Crowley-Monnet, et une reduction de 11,2 millions de dollars sur les comptes du "credit 3(c)", pour traduire l'ajustement correspondant. II est entendu que ce principe a ete pris en consideration dans l'evaluation du coton en inventaire au Jour VJ. IX - Prix du sucre. Le Gouvernement francais demande egalement l'exemption de certaines taxes de transformation et la ristourne de droits de douane sur le sucre exports vers la France et 'Afrique du Nord franaise. Ces reductions sont d'usage en matiere d'exporta- tions commerciales en temps de paix, mais il n'a pu etre satisfait aux formalites administratives dans le cas des expeditions en question, de sorte que les factures actuelles n'en font pas 6tat. Cette demande est admise. Les comptes du Modus Vivendi devralent etre reduits de 7,4 millions de dollars et ceux du credit 3(c), de 0,1 million de dollars. X - Prix des locomotives. 700 locomotives ont 6te livr6es au Gou- vernement francais dans le cadre de la "Schedule II" de 1'accord 3(c) et ont 6te facturees a un prix unitaire d'environ 120,700 dollars, f. a. s. New York. Les representants francais estimaient que ce prix 6tait excessif car la mission francaise a achet6 dans le commerce priv6 des locomotives sensiblement identiques pour 110.500 dollars chacune, f. o . b . usine. Les representants americains ont explique comme suit la decomposition de leur prix (en chiffres approximatifs): Coft des locomotives sous contrat du War Department . . . . ... $110, 000 Frais factures par 1'Army Transportation Corps, pour services divers, inspection,etc.5%............... . .. .. .. $5, 500 Frais factures par le War Department pour manutention transports terrestres,etc.(10%).......................... $11,550 127,050 A deduire, escompte de 5% en application de l'acoord 3 (c) .... . $6, 350 Prix factur6 au Gouvernement frangais ............. $120, S1700
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