4238 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Le Gouvernement provisoire de la Republique francaise convient d'indemniser et de garantir le Gouvernement des Etats-Unis d'Ameri- que, ses agents, fonctionnaires ou employes, pour toute demande de ce genre. 3. Les dispositions du present accord seront subordonnees a un reglement satisfaisant pour les deux parties de tous comptes du Prt- Bail et autres comptes de guerre, a la possibility de disposer, conforme- ment aux conditions dudit reglement, de la somme de 17.500.000 dollars que le Gouvernement des Etats-Unis doit deposer aupres de la Commis- sion Maritime des Etats-Unis et a la conclusion de l'accord sus- mentionne entre le Gouvernement provisoire de la Republique fran- caise et la Commission Maritime des Etats-Unis, pour 1'achat et la vente d'un nombre maximum de 75 navires dits "Liberty Ships". WASHINGTON le 28 mai 1946. Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique. W. L . CLAYON Pour le Gouvernement provisoire de la R6publique frangaise. H BONNET SOLDE DES TROUPES ET ACHATS DE L'ARMEE Les representants du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et les representants du Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise ont acquiesce aux recommandations contenues dans le rap- port conjoint presente par le Sous-Comite de la solde des troupes et des achats des forces armees americaines en France. Ce rapport, ainsi que le memorandum d'accord entre le Gouverne- ment des Etats-Unis et le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise concernant les depenses des forces arm6es des Etats-Unis en France et dans les territoires francais d'outre-mer, constituent les conventions sur les dispositions t suivre pour le reglement de la solde des troupes et des autres depenses des forces armees des Etats-Unis mentionnees au paragraphe 4 du memorandum d'accord de ce jour entre le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement Provisoire de la Iepublique Francaise comportant reglement en matiere de pr-t - bail, d'aide reciproque, de surplus militaires et de cr6ances de guerre. WASHINGTON, D. C. te 28 mai 1946 POUR LES ETATS-UNIS POUR LA FRANCB IHAOLD GLAsSER GUIiLATm.E GUmNDEr CARL PFORzYIMRm
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