C;1 STAT.] FRANCE--MUTUAL AID SETTLEMENT--LAY 28, 1946 DECLARATION DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERI- QUiE ET DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE IFRACAkISE SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DIVERSES QUESTIONS ANNEXES. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique et le Gouvernement provisoire de lia Rpublique francaise, apres une etude approfondie des problenles de politique commerciale et de diverses questions an- nexes, out constate leur complet accord sur les principes generaux qu ils souliaitent mettre en oeuvre en vue de la suppression des entraves au commerce international et de l'expansion des echanges interna- tionaux qu'ils jugent indispensables a la prosperit6 du monde et a l'etablissement d'une paix durable. Le Gouvernement francais a porte a la connaissance du Gouverne- ment des Etats-Unis les mesures qu'il a prises et celles qu'il a l'intention d'adopter afin de creer les conditions n6cessaires pour atteindre cet objectif commun. Le Gouvernement frangais a fait egalement con- naitre au Gouvernement des Etats-Unis le Plan de Reconstruction et de Modernisation de 1'economie francaise. Conformement aux lettres echang6es le 8 novembre 1945, les deux gouvernements ont proc6d6e i'examen de ce plan et ont reconnu d'un commun accord que la r6alisa- tion des objectifs qui y sont fixes mettrait la France en mesure de s'associer pleinement aux efforts poursuivis en vue d'assurer le de- veloppement de l'6conomie mondiale. Les deux gouvernements ont etudi6 les problemes que pose l'organisa- tion future des echanges internationaux et examine un certain nombre de questions particulieres ayant trait a la politique commerciale et a divers sujets qui les interessent ainsi que d'autres pays. La declara- tion suivante des deux gouvernements expose les arrangements aux- quels ils sont parvenus. I Les deux gouvernements sont en complet accord, pour tons les points importants, sur les principes inscrits dans les "Propositions a soumettre a une Conference Internationale sur le Commerce et l'Emploi" qui out et6 communiquees par le Gouvernement des Etats-Unis au Gouverne- ment francais. Ils ont, en consequence, decide de poursuivre leurs conversations et de se concerter avec les pays anim6s des mgmes inten- tions, afin d'6tablir sur ces principes la Charte de l'Organisation du Commerce International. Les deux gouvernements estiment que la conclusion pr6alable d'accords entre les principales nations com- mercantes du monde en vue de la reduction substantielle des droits de douanes et autres entraves au commerce et de l'elimination des ar- rangements discriminatoires contribuerait largement au succes de la Conference mondiale. II Le Gouvernement frangais a fait savoir au Gouvernement des Etats- Unis qu'il avait pris les decisions suivantes: (a) Un nouveau tarif douanier frangais est actuellement en prepara- tion qui ne comportera que des droits ad valorem et qui n'accroitra 4243
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