61 STAT.] FRANCE-MUTUAL AID SETTLEMENT--MAY 28, 1946 V Les deux Gouvernements sont d'accord pour reconnaltre qu'une aug- melltation substantielle des exportations franeaises aux Etats-Unis pre- senteralit ' importants avantages pour chacun des deux pays. Ils ont examine certaines lois et reglements en vigueur aux Etats-Unis qui, de 1 avis du Gouvernement fran(cais, tendent a entraver indfiment l'impor- tation des produits franQais aux Etats-Unis. Ils ont port6 une atten- tion speciale a la leg islation en matiere de marques de fabrique et de droits d'auteur, a la question de l'emploi des appellations d'origine, au contr6le des prix sur les produits importes et aux m6thodes d'6valua- tion de ceux-ci pour la perception des droits de douane. Les services competents du Gouvernement des Etats-Unis ont accepts d'examiner avec attention et sympathie les vues du Gouvernement franqais et d'etu- dier la possibility d'apporter des modifications aux regles administra- tives ou de recommander au Congres la revision de la legislation existante. VI Dans le cas ou les memes mesures seraient adoptees par d'autres im- portantes nations industrielles, chacun des deux gouvernements s'est engage a accorder, sur la base de la reciprocite, aux ressortissants de l'autre le droit d'utiliser librement et sans redevances tous les brevets appartenant preeedemment a des allemands qui sont tombes en sa pleine possession, sous la seule reserve des droits qui ont deja ete con- cedes sur ces brevets. Les deux gouvernements estiment que l'adop- tion g6enralis6e de cette politique aura pour effet de faire disparaitre une importante entrave au commerce international et apportera une contribution substantielle au developpement du commerce mondial. Conform6ment a ces objectifs, ils ont decide d'examiner ulterieure- ment en commun d'autres questions relatives aux brevets allenlands. VII Le Gouvernement francais accordera aux ressortissants americains dont les biens en France ont subi des dommages par suite de la guerre, une reparation 6gale a celle assuree aux ressortissants francais pour des pertes de meme nature et d'une mmeme tendue. Le Gouvernement des Etats-Unis a inform6 le Gouvernement francais que l'egalite de traitement est accordee aux ressortissants francais et americains en ce qui concerne la reparation des dommages causes par la guerre a leurs biens aux Etats-Unis. VIII Afin de donner une base solide au d6veloppement entre les deux pays de relations economiques mutuellement avantageuses, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement francais ont decide d'entreprendre, des que possible, des negociations en vue de la conclusion, sur des bases generales et modernes, d'un Trait6 d'etablissement, de commerce et de navigation./. 4245
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