, 1 ST.IT .] FIlRN'CF-MTUTUAL AID SETTLEMENT--MAY 28, 1946 ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RE- PUBLIQUE FRANCAISE AU SUJET DE LA PROJECTION DES FILMS AMERICAINS EN FRANCE Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouvernement provisoire de la REpublique francaise, s'inspirant de leur accord gEn6ral en date de ce jour sur la politique commerciale et tenant specialement compte des changements provoques par la guerre, ont reexamin6 certains problemes relatifs a la projection en France de films doubles amdricains. Comme suite h ces conversations, le Gou- vernement francais a informe le Gouvernement des Etats-Unis qu'il allait prendre les mesures suivantes applicables a l'ensemble du terri- toire douanier francais: A partir du Ier juillet 1946, toutes dispositions anterieures con- cernant le nombre de films doubles susceptibles d'etre projetes en France seront abandonnees. A la meme date, sera applique un regime dit de "contingentement a 1'ecran" destine a faciliter, par une protection temporaire, la reconstruction de l'industrie francaise du film eprouvee par la d6sorganisation due i l'occupation de la France par l'ennemi. Sous ce regime, les proprietaires de salles de cinema seront tenus de projeter, chaque trimestre, pendant un certain nombre de semaines, des films de production francaise. Au cours des autres semaines, ils pourront librement projeter soit des films etrangers, soit des films francais. A partir du Ier juillet 1946, le contingent i 1'ecran reserv6 aux films francais sera au maximum de quatre semaines par trimestre. Ce contingent sera maintenu sur la base de quatre semaines par trimestre a moins qu'il ne soit r6duit automatiquement a trois semaines par trimestre conformement a la regle suivante: Si, pendant une periode de deux ans prenant fin soit le 30 juin 1948, soit le 30 juin d'une des annees suivantes, la production francaise a occupe, parmi les films projetes dans les salles de spectacle en France, une place egale ou superieure a une moyenne de cinq semaines par trimestre, le contingent sera, a partir du Ier octobre suivant l'expira- tion de ladite periode de deux ans, automatiquement reduit a trois semaines par trimestre. Si, conformement i la formule ci-dessus, le contingent i l'cran est reduit i trois semaines par trimestre, ce regime sera maintenu sur cette base a moins qu'il ne vienne Aprendre automatiquement fin con- formement a la regle suivante: Si, au cours d'une periode quelconque de deux ans prenant fin un 30 septembre et pendant le cours total de laquelle a ete appliqu6 un contingent de trois semaines par trimestre, la production franaise a occupe, parmi les films projetes dans les salles de spectacle en France, une place egale ou superieure a une moyenne de cinq semaines par trimestre, le regime du contingentement sera completement abandonn6 a partir du Ier janvier suivant 'expiration de la p6riode de deux ans envisagee. 4247
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