4248 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Le Gouvernement frangais s'est d6clare d'accord pour que, pendant la p6riode d'application du contingentement a l'ecran, aucune restric- tion, de quelque nature que ce soit, ne soit apportee a l'importation en France de films am6ricains et pour que la projection en France de ces films ne subisse d'autres limitations que celle du contingentement a l'- cran ou celles qui viseraient egalement les films francais. Si, con- form6ment aux dispositions ci-dessus, le contingentement a l'ecran est supprim6, il n'y aura des lors aucune restriction a l'importation en France de films americains et aucune autre limitation a la projection en France de ces films que celles qui viseraient egalement les films francais. Le Gouvernement des Etats-Unis constate avec satisfaction qu'en prenant ces nouvelles mesures, le Gouvernement francais envisage l'6eimination complete de toute protection pour le moment oi l'indus- trie francaise du film aura recouvre son pouvoir de concurrence. Si, de l'avis de lun des deux gouvernements, ces nouvelles disposi- tions cessent, a un moment quelconque, de repondre aux conditions pr6valant alors dans l'industrie francaise du film ou sur le march6 francais du film, chaque gouvernement se reserve le droit de demander a l'autre d'entreprendre des negociations en vue de leur modification ou de leur annulation. Si, a l'expiration d'un delai de six mois a compter de la date d'une telle demande, ces n6gociations n'ont pas abouti a une conclusion satisfaisante pour les deux gouvernements, les dispositions de l'accord commercial r6ciproque alors en vigueur seront applicables. Fait a Washington, en double exemplaire, ce 28 mai 1946; en frangais et en anglais, les deux textes faisant 6galement foi. Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique JAMES F BYRNEs Pour le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise. LEON BLUM Interpretationof paragraph6(i) of the "Memorandum of Under- standing between the United States and France" MAY 28, 1946 Le paragraphe VI i) du "Memorandum" d'accord entre le Gouverne- ment des Etats-Unis et le Gouvernement Francais est ainsi concu: "Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage a mettre a la disposition du Gouvernement Francais une fraction de sa part dans les navires de surface pris a l'Allemagne et an Japon, lorsque ces navires viendront a etre en excedent des besoins des Etats-Unis et ne seront plus necessaires pour aucune operation liee a l'application des capitulations alle- mande et japonaise."
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