61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1375 3. Pour l'application des principes 6nonc6s au paragraphe 2 du pr6sent article & la r6glementation interieure fixant lea quantit6s eu lee proportions a respecter dans le m6lange, la transformation ou l'utilisation de certains produits, lee parties contractantes se eonformeront aux dispositions ci-apres : (a) il ne sera 6dict6 aucune r6glementation qui, soit en droit, soit en fait, exigerait qu'une quantite ou une proportion d6termin6e du produit auquel cette r6glementation s'applique doive provenir de sources nationales de production ; (b) aucune partie contractante ne devra, soit en droit, soit en fait, apporter de restrictions au melange, a la transforma- tion ou a l'utilisation d'une merchandise dont la production int6rieure n'est pas importante, en vue de prot6ger la production nationale de marchandises en concurrence directe avec elle ou celle de produits de remplacement. 4. Les dispositions du paragraphe 3 du present article ne s'appliqueront : (a) A aucune mesure de contr3le quantitatif int6rieur en vigueur sur le territoire d'une partie contractante quelconque au ler juillet 1939 ou au 10 avril 1947, au choix de ladite par- tie contractanta, sous rdsarve qu'il ne soit apport6 a auoune mesure de ce genre qui serait en opposition avec les dispo- sitions du paragraphe 3 du present article de modifications prejudiciables aux importations ct que les mesures en ques- tion fassent l'objet de nagociations visant a en limiter la portee, A les assouplir ou a les rapporter ; (b) & aucune r6glementation quantitative int6rieure relative aux films cin6matographiques impressionpns et conformes aux dispositions de l'artiole IV. 95347 -- 49--t. 6 ---2 -
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