61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30 ,1947 A 1395 (ii) toute partie contractante qui applique des res- trictions a l'importation en vertu du present article pourra determiner l'incidence de ces restrictions sur les importations des differents produits ou des differentes categories de produits, de mani&re A donner la priorite & l'importation des produits qui, dans la ligne de la politique suivie, sont les plus necessaires. (c) Dans l'application de leur politique nationale, les parties contractantes s'engagent : (i) a tenir dument compte de la n6cessite de retablir l'equilibre de leur balance des paiements sur une base saine et durable et de ltopportunit6 d'assurer l'utilisation de leurs ressources productives sur une base 6conomique ; (ii) a s'abstenir d'appliquer des restrictions qui s'opposeraient indOment a l'importation en quan- tites commerciales minimes de marchandises, de quelque nature qu'elles soient, dont l'exclusion entraverait lee courants normeux d'echanges, ou encore des restrictions qui s'opposeraient & l'importation d'echantillons commerciaux ou & l'observation des procedures relatives aux brevets, marques de fabrique, droits d'auteur et de repro- duction ou d'autres prooedures analogues ; (iii) et A appliquer les restrict-'ns prevues au present article de maniere a 6viter de porter, sans n6ees- site, prejudice aux interets commerciaux ou dcono- miques de toute autre partie contractanteo 4. (a) Toute partie contractante qui n'applique pas de res- trictions en vertu du present article, mais qui envisage la necessite de le faire, devre, avant de les instituer
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