A1992 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. NOIES DB L LISTE XI A - FRANCZ OBSERVATIONS GENERBIATL I. Lea notes et reanois du tarif frangais dont la texts a det remis aux delegations lore de l'ouverture des n6goolations de Geneve sont oonsiddres comne faisant partie integrante de la note XI A. II. Lee quittanoes delilrees par l'Administration franqaise des Douanes sont soumises & un droit de timbre. tO RELRTIVIS A DES PROIWITS PARTICULIEZR Ad NO 1 A. S 4 at 6 - Lea animaux reproduoteurs de faee pure repris sous sea num6ros eront admis en franchise, sous lea conditions fixees par le Ministre de l'Agrioulture, lorequ'ils seront destines A l'Administration des Haras ou & des Syndicats d' levage. Ad N° 1 et suivants. 176 et suivants - Inddpendauant des droits de douane sur le oaf6, le the, lea epioes, le cacao et Le ohooo- lat, Qn perlit. des taxes interieures de ooneomartion dont le taux peut etre modifid par arre^t ministeriel, et, le cas echdant, des taxes speciales qui frappent de la ame waniere lea produits etrangers et oeux de l'Union franqaise. Ad N° 93 - Ccnformdment aux dispositions du par. . de l'srticle II de IAccord general sur lee Tarifs et le Commerce, pour chaque tri- mestre le prix de retrooession du bld importe par l'Office Natio- nal Interprofessionnel des Cereales, & l'exolusion des droits in- terieurs, dea frais de transport et de distribution et des autres depenses que comportent l'achat et la vents du prodatt, ainsi que d'une marge raisonnable de benefice, ne depassera pas de plus de 15 % le prix .oyen au debarquement apr6s dedouanement du ble ie- porte pendant le trimestre proesdent. 9'1i urvient des fluctuations ou des variations importantes dans lee prix mondiaux, la protection maximum peut subir des modifioations soua reserve de 1'aocord des pays partici- pant aux nAgoolations, en rue de malntenir la stabilite du prix intdrleur. AdN°8. 90e2 - Leas ausee i base de legumes et en parti- oulTer., oele & base de tomates (ketchup et similairsea sont olassees coame legumes oonserves ou oo mm e sauoes suivant que lee legumes oonstituent, ou non, lele-nt dominant. AdN235A-- - Le Gourerxrmet franqais *s'o se & oe qua la .X.I .T.A. imports annuallement 15.000 tonnes de tabaos en feuilles d'origln autre que de l' Union Tralqaise.
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