61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30, 1947 1423 de fabrique et droits d'auteur ot de reproduction et aux masures propres b emp8cher le pratiques de nature & induire en erreur; (e) se rapportant aux articles fabriqu6s dans lea prisons; (f) imposees pour la protection detresors nationaux eyant une valeur artistique, historique ou arch6ologique; (g) se rapportent & la conservation des ressouroes naturellos 6puiaables, si de telloe mesures sont appliqu6es conjoin- tenent avoo des restrictions & la production ou & la consommation nationales; (h) prises en application d'eng.gements controotes on vertu d'accorda intergouvornementaux sur los produits de base, on conformity des principes approuves per lo Conseil EBo- nomique et Social des Nation Uis U dansa Resolution du 28 mars 1947, instituant une Commission Provisoiro de Coordination pour los Ententos internationales relatives aux produits de base; (i) comportant des restrictions & l'exportation do matires premi&res produites e l'int4riour du pays et necessaires pour assurer a ung industrie nationele de trenaformation les quantites essentielles deaditos matieres premieres pendant lea pdr-dos od le prix national en oat maintenu au-dessous du prix mondial en execution d'un plan gouvor- nemontal de stabilisation' 9ous reserve quo ces restrio- tions n'aiant pas pour effot d'accroltre lea exportation. ou de renforcer lo protection occordee & cette industrie nationale et n'aeillnt pas b l'oncontre des dispositions du present Accord rcletives & la non discrimination; 95347 )-*49---it. ( - -. -
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