61 STAT.] GENERAI, A(IGEEIMENT ()N TARIFI'8S ANI TRADE-OCT. 30 ,1947 A1369 (a) preferences en vigueur exclusivement entre deux ou plu- sieurs des territoires enumeres & l'Annexe A, sous reserve des conditions qui y sont stipulees; (b) preferences en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs das territoires qui, eu ler Juillet 1939, relevaient d'une commune souverainet6 ou etaient unis par des liens de protectorat ou de suzerainete et qui sent enumeres dans les Annexes B, C et D, sous reserve des conditions qui y sont stipulees; (a) preferences en vigueur exclusivement entre lee Etats-Unis d'Amerique et la R6publique de Cuba; (d) preferences en vigueur exclusivement entre pays voisins 6numerds dans les Annexes E et F. 3. En ce qui concerne lee produits qui ben6ficient d'une pr6ference en vertu du paragraphe 2 du present article, la marge de preference, lorsqu'il n'est pas expressement prdvu une marge de preference maximum dans la liste correspondente jointe au present Accord, ne d6passera pes : (a) pour les droits ou impositions applicables aux produits repris dens la liste susvieee, la difference entre le taux applique aux parties contractantes b6enficiant du treite- ment de le nation la plus favoris6e et le taux pref6rentiel stipuls dans catte liste; si le taux pr6efrentiel n'est pas stipule, on considerera, aux fins d'epplication du present paragraphe, que oe taux est oelui qui etait en vigueur le 10 avril 1947, et, si le taux applique aux per- ties contractentes beneficiant du traitement de la nation la plus favorisee n'est pas stipule, la merge de pr6f6- rence ne depassera pea la difference qui existait le 10 avril 1947 entre le teux applicable a lc nation la plus
�
