61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30, 1947 A1451 ad Article II Paragraphe 2 (b) Voir la note relative au paragraphe 1 de l'article pre- mier. Ptragraphe 4 Saui convention expresse entre lee parties contractan- tee qui ont primitivement negocie la conoession, lea disposi- tions du present paragraphe seront appliquees en tenant compte des dispositions de l'article 31 du Pro Jet de Charte visees s l'article XXIX du present Accord. ad Article V Paragraphe 5 En ce oui concerne lee frais de transport, le principe pose au prragraphe P s'applique aux produits similaires trans- portes le long du meme itin6raire dans des conditions analogues, ad Article VI Paragraphe premier Le dumping occulte pratioue par des maisons associses (c'est- a-dire la vents par un importateur h un prix inferieur a celui qui correspond au prix facturd par un exportateur avec lequel il est associe et infdrieur egalerent au prix pratique dans le pays exportateur) constitue un dumping des prix. Paragraphe 2 Le recours a des changes multiples peut dans certain cas constituer une prime a l'exportation a laquolle on peut repondre par des droits componsateurs aux termes du paragraphe 2 ou une forme de dumping par le moyen d'une devaluation partielle de la monnaie a laquelle on peut repondre par 1 s mesures prdvues au p-ragraphe premier du present article. Par Urecours a des chan- ges multiples", on vise des pratioues qui sent le fait des gou- vernements ou qui sent approuvees par eux. Paragraphe 7 Les obligations Snoncees au paragraphe 7, comme los autres obligations inscrites dans le present Accord, tombent sous le coup des dispositions de l'articleXX. ad Article VII Paragraphe premier On^a examine s'il etait souhaitable de remplacer ks mots "aussitot oue possible" par l'indication d'une date precise ou d'une periode limitee, d'une duree detorminee, qui serait fixee ulterieuroment. On s'est rendu compte qu'il ne serait pls possi- ble s toutes les parties contractantes de mettre en pratique ces principes a une date fixe, mais il a 6et neanmoins entendu qre
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