61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRA)E-OCT. 30 ,194 A1455 Paragraphe premier, alinea (a) Lee mesures gouvernementales qui sont appliquees en vue d'assurer certaines normes de ouslite et de rendement dans lea operations du commerce exterieur, ou encore lee privileges qui eont aocordes pour l'exploitation des ressources naturelles nt- tionales, mais qui n'autorisent pas le gouvernement k diriger lee activites commerciales do l'entreprise en question, ne constituent pas "des privileges exclusifs ou speciaux". Paragraphe premier, alinea (b) I1 est loisible k un pays beneficiaire d'un "emprunt h emploi specifie" de tenir cet emprunt pour une "conside- ration commerciale" lorsqu'il acquiert h l1'tranger les pro- duits dont il a besoin. Paragraphe 2 Lee mots "produits" et "marchandises" ne s'appliquent qu'aux produits au sens que ces mots reooivent dans la pratioue commerciale courante et no doivent pas etre interpretes comme s'appliquant k l'achat ou a la prestation de services. ad Article XXIV Paragraphe 5 Lorsque des accords oommerciaux definitifs auront etd conclus entre l'Inde et le Pakistan, lee mesures adoptees par ces pays en vue d'appliquer ces accords pourront deroger a certaines dispositions du pr6sent Accord, sens s'ocarter toutefois, de ses objectifs. ad Article XXVI Les territoires que lee parties contractantes reprdsentent sur le plan international no comprennent pas lee regions sou- mises a l'occupation militaire. Note finale La cuestion de l'application de l'Accord gendral sur Ice tarifs douaniers et le commerce aux dchanges commerciaux des parties contractantes avec lee regions soumises a l'occupation militaire nfa paLs et traitee, et ells est reservde pour fire prochainement ltobjet d'un nouvel examen. Dans l'intervalle, rien dans le present Accord ne devra etre interprete comme prejugeant les solutions a adopter. Cette reserve, bien entendu, ne filt aucunement obstacle h l'application des dispo- sitions des articles XXII et XXIII aux cuestions soulevdes p-r les echanges commerciaux susmentionhJs.
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