INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. ACCORD entre LE GOUVERNEMENT DES ETATS- UNIS d'AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouvernement de la Republique Frangaise considerant le desir du peuple des Etats- Unis d'Am6rique de fournir une assistance immediate a la population franqaise et considerant que la mise en vigueur par les Etats-Unis d'Am6rique de la Loi sur 1'aide a l'6tranger de 1947 (ci-apres designee comme la Loi) fournit la base d'une assistance des Etats-Unis a la population francaise, sont convenus de ce qui suit: Article I 1. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique viendra, dans le cadre des dispositions de la Loi, des lois budgetaires s'y rapportant et du present accord, en aide a la population frangaise en mettant a la disposition du Gouvernement de la Republique Francaise ou de toute autre personne, administration ou organisation designee pour agir pour le compte de ce Gouvernement, tels produits (y compris les operations de magasinage, de transports et de services maritimes y relatifs) ou en pourvoyant, grace a des avances sous le contr6le du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, a la fourniture de tels produits qui pourront 8tre demand6s de temps a autre par le Gouverne- ment de la Republique Francaise et autorises par la Loi et par le Gouvcrnement des Etats-Unis d'Amerique. Le present accord, toutcfois, n'implique, pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Ameri- que, aucune obligation prcsente ou a venir de preter assistance A la population franqaise ni n'implique aucune garantie relative a la disponibilit6 de tels produits ou categorie de produits, ni le paiement par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique de frais quelconques de magasinage, transport, manutention ou services maritimes en France. 2. Tous les produits rendus disponibles en application du present accord seront achet6s aux Etats-Unis d'Amerique, sauf si cet achat peut etre effectu6 ailleurs en vertu des dispositions de la section 4 de la Loi et sauf convention contraire expresse entre les deux Gouverne- ments. Le petrole et les produits petroliers seront, dans toute la mesure du possible, achetes a des sources situees hors des Etats-Unis d'Am- rique et transportes en France depuis ces sources par la route la plus economique. 1826
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