INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. [T.I.A.S.1762]1 DECLARATION Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la Birmanie, des Etats-Unis du Bresil, du Canada, de Ceylan, de la Republique du Chili, de la R6publique de Cuba, des Etats-Unis d'Amerique, de la Republique francaise, de l'Inde, du Liban, du Grand-Duch6 de Luxembourg, du Royaume de Norvege, de la Nouvelle-Zelande, du Pakistan, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Syrie, vu les dispositions de l'alinea 1 a) du paragraphe 2 de l'article XXIX de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce qui dispose que, dans un delai de soixante jours apres la cl6ture de la Conference des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, toute partie contractante pourra faire connattre aux autres parties con- tractantes qu'elle met opposition a la suspension des dispositions de l'article premier ou de la partie II de l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce ou Aleur remplacement par les dispositions correspondantes de la Charte de La Havane A la date de 1'entree en vigueur de ladite Charte, declarent qu'ils ne formuleront aucune objection A la suspension et au remplacement des paragraphes 1 et 2 de l'article premier et de la partie II de l'Accord general. L'original de la presente Declaration sera depose aupres du Secre- taire general des Nations Unies qui est autorise A proceder A son enregistrement. EN FOI DE QUOI, les repr6sentants diment autoris6s des gouverne- ments sus-mentionn6s ont sign6 la presente Declaration. FAIT a La Havane, en un seul exemplaire redig6 dans les langues francaise et anglaise, les deux textes faisant egalement foi, levingt- quatre mars 1948. Entered into force Mar. 24. 1948. 1988
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