INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. CONVENTION RELATIVE A L'ELIMINATION DU POTENTIEL ECONOMIQUE EXISTANT EN ESPAGNE ET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DANGER POUR LA PAIX ET A LA LIQUIDATION DES COMPTES ET DES RECLAMATIONS DE PAIEMENTS ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE L'ESPAGNE ET DE L'ALLEMAGNE Considerant qu'en son temps les Gouvernements des Etats-Unis d'Amerique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, ont approche le Gouvernement espagnol, en lui exprimant le desir de le voir adherer a la Declaration VI de Bretton Woods, dans le but d'eliminer du territoire espagnol le potentiel eco- nomique susceptible de constituer un danger pour la paix; Considerant que le d6sir mutuel d'atteindre cet objectif commun a ete exprime dans diverses notes 6changees entre le Gouvernement espagnol et les Gouvernements Allies, plus particulierement dans celles du 28 Octobre 1946, dans lesquelles il a ete reconnu que comme con- sequence de l'Acte de Reddition de l'Allemagne du 7 Mai 1945 et de la IDclaration de Berlin du 5 Juin 1945 du Conseil de Controle Allie, les pouvoirs et l'autorite du Gouvernement du Reich allemand ont ete assumes par une representation des Gouvernements Allies, repre- sentes en Espagne pour ce qui concerne cette Convention, par les Gou- vernements des Etats-Unis d'Amerique, de la France et du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord; Consid4rant qu'il est opportun de liquider les soldes resultant des echanges commerciaux et financiers entre les Gouvernements de l'Espagne et de l'Allemagne, ainsi que certaines r6clamations existant entre les deux pays; En consequence, les Soussignes diment accredites pour mener a bonne fin ces negociations, ont conclu la Convention suivante qui entrera en vigueur par un 6change de Notes qui s'effectuera dans ce but. ARTICLE I Les biens sis en Espagne, dans ses Protectorats ou Possessions (de- nommes dorenavant "Espagne") appartenant aux personnes de na- tionalite allemande qui se trouvent dans les conditions definies dans cette Convention, seront expropries pour raison de securit6 nationale dans les conditions d6finies par les dispositions d'ordre legal prises a cet effet par le Gouvernement espagnol. AirnciE 2 Pour l'application de cette Convention, le terme "bien" s'applique aux biens ou valeurs de toute nature, ainsi qu'aux droits et interets s'y rattachant, a condition qu'ils aient et6 en Espagne a la date du 2072
�
