2088 Albanie ............... Etats-Unis d'Am6rique..... Australie ......... .. ... Belgique .............. Canada . . . . . ........... Daneruark ........... .. Egypte ............... France............... Grande-Bretagne . . . . .. . .. Grce .............. ..... Indes et Pakistan ........ Luxembourg ............ Norvege .............. Nouvelle-Z6lande . . . .. . .. Pays-Bas .............. Tchecoslovaquie ........ Union Sud-Africaine ....... Yougoslavie ........ .... ... .. .. 0,05 ......... .. 28,00 ... .. .. 0,70 .. ... . . 2,70 ... .. .. 3,50 ... .. .. 0,25 ... .. .. 0,05 ........ I ,00 ..... .. 28,00 ... .. .. 2,70 ... .. .. 2,00 ... .. .. 0,15 ... .. .. 1,30 ... .. .. 0,40 ... .. .. 3,90 ... .. .. 3,00 ... .. .. 0,70 ... ... . 6,60 Les Representants, sous r6serve de notification a l'Administration espagnole, pourront faire varier les pourcentages indiqu6s ci-dessus a condition que la somme totale des modifications effectuees n'excede pas 25% du montant total a distribuer. INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELIMINATION DU POTENTIEL ECONOMI. QUE SE TROUVANT EN ESPAGNE ET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DANGER POUR LA PAIX ET A LA LIQUIDATION DES COMPTES ET DES RECLAMATIONS DE PAIEMENTS ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE L'ESPAGNE ET DE L'ALLEMAGNE Aux fins pr6vues dans la Convention sign6e ce jour (appelee dor6- navant "la Convention") les Parties Contractantes sont tombees d'ac- cord sur le Protocole suivant qui sera consid6er comme partie inte- grante de la Convention. ARTICLE I Par application des Articles 9 et 11 de la Convention, les sommes inscrites au compte ouvert a l'Institut Espagnol de la Monnaie Etrangere au nom des Repr6sentants en Espagne du Conseil de Controle Alli6 pour 1'Allemagne (d6nommes dor6navant "les Repre- sentants"), apres deduction des sommes payables au Gouvernement espagnol, seront, en principe, distribu6es proportionnellement en respectant les pourcentages suivants: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I........ -,- I. . . . . . . . 2,70 . . . . . . . . 3.50
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