62 STAT.] FRANCE-ECONOMIC COOPERATION-JUNE 28, 1948 ARTICLE II. (Engagements generaux) 1. Afin de parvenir A son relevement maximum par l'utilisation de l'aide qu'il recevra du Gouvernement des Etats-Unis, le Gouverne- ment de la R6publique Frangaise fera tous ses efforts pour: a) adopter ou maintenir en vigueur les mesures n6cessaires pour assurer de fagon rationnelle et efficace l'utilisation de toutes les ressources A sa disposition, y compris: (i) telles mesures qui pourront etre n6cessaires pour faire en sorte que les produits et services obtenus par l'aide accordee con- formement au present Accord soient utilises a des fins conformes audit Accord et dans toute la mesure du possible aux buts gen6raux indiques dans le programme present6 par le Gouvernement de la Republique Frangaise au titre des besoins d'aide a satisfaire par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique; (ii) l'observation et la verification de l'emploi de ces ressources au moyen d'un systeme de controle efficace approuve par l'Orga- nisation Europ6enne de Cooperation Economique; (iii) pour autant que cela sera possible, des mesures destinees a situer, identifier et affecter a des usages appropri6s a l'ex6cution du programme commun de relevement europeen, les avoirs et revenus provenant de ces avoirs qui appartiennent A des citoyens frangais et qui se trouvent aux Etats Unis dans leurs territoires ou posses- sions. I1 ne decoule de cette clause aucune obligation pour le Gouvernement des Etats-Unis de preter son concours A l'execution de ces mesures, ni pour le Gouvernement de la Republique Fran- caise de proceder a la liquidation de ces avoirs. b) favoriser le d6veloppement de la production industrielle et agricole sur une base 6conomiquement rationnelle; realiser tels objectifs de production qui pourraient etre fix6cs dans le cadre de l'Organisation Europ6enne de Cooperation Economique; et communiquer au Gouvernement des Etats-Unis, si celui-ci le demande, des propo- sitions detaill6es correspondant A des projets determines que le Gouvernement de la Republique Frangaise envisage d'entreprendre en ayant recours, pour une part importante, A I'aide fournie aux termes du present Accord, notamment, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne les projets relatifs a l'augmentation de la production de charbon, d'acier, de moyens de transport et de produits alimentaires. c) stabiliser sa monnaie; instaurer ou maintenir un taux de change approprie, equilibrer des que cela sera possible son budget d'Etat, cr6er ou maintenir la stabilit6 financiere interieure et, d'une maniere generale, retablir, ou maintenir la confiance dans son systeme monetaire, et d) cooperer avec les pays participants pour faciliter et stimuler des echanges croissants de marchandises et de services entre les pays 2239
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