2242 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. Gouvernement de la Republique Francaise mettra les sommes ne- cessaires a la disposition du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique en les imputant sur l'un quelconque des soldes du Compte Special de la maniere demandee par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique dans sa notification. 4. Cinq pour cent de tout dep6t fait en application de cet article en raison de l'aide apportee conform6ment a la Loi de 1949 portant ouverture de credits pour l'aide 6conomique A l'etranger seront affect6s a l'usage du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique pour ses depenses en France et les sommes mises A la disposition de ce Gouvernement conform6ment au paragraphe 3 de cet Article seront imputees sur les montants allou6s conform6ment au present paragraphe. 5. Le Gouvernement de la Republique Frangaise s'engage, en outre, a rendre disponibles, en les imputant sur l'un quelconque des soldes du Compte Special, les sommes en francs necessaires pour couvrir les frais de transport (port, magasinage, manutention et frais analogues) des approvisionnements et colis de secours prevus a l'Article VI du present Accord, depuis le lieu d'entree en territoire metropolitain francais jusqu'au point de destination indique par le destinataire en territoire metropolitain frangais. 6. Le Gouvernement de la Republique Francaise pourra effectuer des prelevements sur le solde restant inscrit au Compte Special aux fins dont ce Gouvernement pourra etre convenu avec le Gouverne- ment des Etats-Unis d'Amerique. En examinant les propositions de pr6elvement sur le Compte Special presentees par le Gouvernement de la R6publique Francaise, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique tiendra compte de la necessit6 de maintenir la stabilit6 mon6taire et financiere interieure et de stimuler l'activite de la production et des echanges internationaux, la recherche et le developpement en France de nouvelles sources de richesse, en particulier: (a) les d6penses afferentes aux plans ou programmes, notamment ceux qui font partie d'un programme d'ensemble destine A accrottre la capacit6 de production de la France et des autres pays participants, et les plans et programmes comportant des depenses a l'etranger qui sont couvertes par l'aide fournie par le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique dans le cadre de la Loi de Cooperation Economique de 1948 ou d'autres dispositions, ou par decret de la Banque Interna- tionale pour la Reconstruction et le Developpement. (b) les d6penses aff6rentes A la recherche et au developpement d'une production accrue pour les matieres premieres dont les Etats- Unis pourraient avoir besoin en raison de l'insuffisance effective ou eventuelle de leurs ressources, et (c) la resorption effective de la dette publique et sp6cialement de la dette d6tenue soit par la Banque de France, soit par les autres 6tablissements bancaires. 7. Tous les soldes nets de toutes charges restant inscrits au Compte Special au 30 Juin 1952 autres que les sommes non depensees dont l'affectation aura ete d6terminee conformement au paragraphe 4 du present Article, seront utilises en France aux fins dont le Gouverne- ment de la Republique Frangaise et le Gouvernement des Etats-Unis
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