62 STAT.] FRANCE-ECONOMIC COOPERATION-JUNE 28, 1948 EN FOI DE QUOI, les Repr4sentants respectifs des deux Gouverne- ments, diment autorises a cette fin, ont signe le present Accord. FAIT a PARIS, le 28 Juin 1948 en double exemplaire, en langues francaise et anglaise./ . JEFFERSON CAFFERY G BIDAULT [SEAL] [SEAL] ANNEXE 1. II a ete entendu que les dispositions du paragraphe 1 (a) de l'Ar- ticle II sur 1'adoption des mesures relatives A un emploi efficace des ressources comporteraient, en ce qui concerne les produits fournis aux termes de l'Accord, des mesures efficaces destinees A assurer la sauvegarde de ces produits et A empacher leur detournement vers des marches ou des circuits commerciaux illicites ou irr6guliers. 2. I1 a 6te entendu que l'obligation figurant au paragraphe 1 (c) de 1'Article II d'6quilibrer le budget aussit6t que possible n'excluait pas les deficits pendant une courte p6riode mais signifiait une politique budg6taire organisee impliquant A plus ou moins longue echeance l'equilibre du budget. 3. 11 est entendu que les pratiques commerciales et les arrangements commerciaux indiqu6s au paragraphe 3 de l'Article II sont: a) ceux qui fixent les prix ou les conditions A observer dans les tran- sactions avec les tiers concernant l'achat, la vente ou la location de tout produit; b)ceux qui excluent des entreprises d'un march6 territorial ou d'un champ d'activit6 commerciale, attribuent ou partagent un marche territorial ou un champ d'activite commerciale, r6partissent la clientele ou fixant les conditions de vente ou d'achat; c)ceux qui ont un effet discriminatoire au detriment d'entreprises determinees; d)ceux qui limitent la production ou fixent des contingents de produc- tion; e) ceux qui, par voie d'accord, empechent l'amelioration ou la mise en oeuvre de procedes techniques ou d'inventions brevetees ou non; f) ceux qui 6tendent l'usage de droits resultant de brevets, de marques de fabrique, de droits d'auteur ou de reproduction, accordes par l'un ou 1'autre Gouvernement, A des matieres qui, conformement aux lois et reglements dudit Gouvernement, ne rentrent pas dans le cadre de ces privileges, ou bien A des produits ou a des conditions de production, d'utilisation ou de vente qui, de meme, ne font pas l'objet de ces privileges. g)toute autre pratique que les deux Gouvernements souhaiteraient inclure dans cette liste. 2249
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