62 STAT.] GERMANY: FRENCH ZONE-ECONOMIC COOPERATION-JULY 9, 1948 2271 Gouvernement conform4ment au paragraphe 3 de cet article seront imputees en premier lieu sur les montants alloues conformement au present paragraphe. 5. Le Commandant en chef frangais s'engage, en outre, a rendre disponibles, en les imputant sur l'un quelconque des soldes du Compte Special ces sommes en deutschemarks necessaires pour couvrir les frais de transport, (y compris port, magasinage, manutention et frais analogues) des approvisionnements et colis de secours prevus a 1'Article VI du present Accord, depuis le lieu d'entree en zone frangaise jusqu'au point de destination indique par le destinataire en zone francaise. 6. Le Commandant en chef francais pourra effectuer des preleve- ments sur le solde restant inscrit au Compte Special aux fins dont! ce Commandant en chef pourra etre convenu avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique. En examinant les propositions de preleve- ments sur le Compte Special, present6es par le Commandant en chef frangais, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique tiendra compte de la n6cessit6 de maintenir la stabilit6 mon6taire et financiere inte rieure et de stimuler l'activite de la production et des 6changes internationaux, la reeherche et le d6veloppement en zone frangaise de nouvelles sources de richesse en particulier; a) les depenses aff6rentes aux plans ou programmes, notamment ceux qui font partie d'un programme d'ensemble destine a accrottre la capacit6 de production de la zone frangaise et des autres pays par- ticipants, et les plans et programmes comportant des depenses a l'etranger qui sont couvertes par l'aide fournie par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique dans le cadre de la Loi de Cooperation Economique de 1948, ou d'autres dispositions; b) les depenses afferentes a la recherche et au developpement d'une production accrue pour les matieres premieres dont les Etats- Unis d'Amerique pourraient avoir besoin en raison de l'insuffisance effective ou 6ventuelle de leurs ressources, et c) la resorption effective de la dette publique et specialement de la dette detenue par ]es 6tablissements bancaires. 7. Tous les soIdes de toutes charges restant inscrits au Compte Special au 30 Juin 1952 autres que les sommes non depensees dont l'affectation aura ete determinee conform6ment au paragraphe 4 du present article, seront utilis6s en zone francaise aux fins dont le Commandant en chef frangais et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique seront convenus ulterieurement, etant entendu que l'agrement des Etats-Unis d'Amerique devra etre approuve par une loi ou une resolution commune du Congres des Etats-Unis d'Amerique. ARTICLE V (Acces a certains produits) 1. Le Commandant en chef francais facilitera le transfert anx Etats-Unis d'Am6rique, en vue de la constitution de stocks ou A d'autres fins, de produits originaires de la zone frangaise, dont les Etats-Unis
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