62 STAT.] FRANCE-U. S . EDUCATIONAL COMMISSION-OCT. 22, 1948 3633 et les activites de l'un quelconque des agents ou employes de la Com- mission pourront s'exercer en tous lieux choisis par celle-ci, dans les limites prevues par les lois et reglements en vigueur dans les territoires relevant de l'autorite de la R6publique Francaise. Article 8. Dans le cas oil il s'av6rerait impossible pour la Commission d'engager un fonctionnaire executif, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique pourra designer un fonctionnaire executif et des assistants dont les services seraient juges necessaires pour assurer la bonne execution du programme. Article 9. En vue de couvrir les depenses autoris6es par la Commission, le Secretaire d'Etat des Etats-Unis d'Amerique mettra a la disposition de celle-ci des sommes en monnaie du Gouvernement de la R6publique Frangaise dont le montant ne devra pas exceder l'equivalent de cinq millions de dollars, ni outrepasser les limites du budget 6tabli con- form6ment A l'article 3 de la pr6sente Convention. Article 10. Toutes les fois que, dans la presente Convention, l'expression "le Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Amerique" est employee, elle sera reputee designer le Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Amerique ou tout fonctionnaire ou employ6 du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique design6 par lui pour agir en son nom. Article 11. Des repr6sentants des deux Gouvernements procederont a un examen de la presente Convention avant le 31 decembre 1951. Toutefois, les deux Gouvernements pourront, sur la demande de l'un d'entre eux, se concerter avant cette echeance en vue d'apporter des modifications au present accord. Article 12. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouvernement de la R6publique Frangaise feront tous leurs efforts pour faciliter les programmes d'echanges de personnes autorisees par la presente Convention, et pour r6soudre les problemes que posera l'execution desdits programmes. Article 13. La pr6sente Convention entrera en vigueur A la date du jour oil sa ratification par le Gouvernement Frangais sera notifi6e au Gouverne- ment des Etats-Unis d'Amerique.
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