62 STAT.] FRANCE-ECONOMIC COOPERATION-Sept. 21 , Oct. 8 , 1948 3721 Nov. 17, 20 , 1948 de cette Ambassade, au sujet de l'interpretation de l'Article XII para- graphe 2 de l'Accord de Cooperation Economique entre la France et les Etats-Unis d'Amerique relatif A l'application du programme de relkvement europeen, a l'honneur de lui faire savoir que le texte en langue frangaise de cet Accord, tel qu'il est r6dig6, ne comporte pas d'erreur de presentation. La seule interpretation qu'il soit possible de donner du document original en langue frangaise est conforme a celle indiquee par l'Ambas- sade des Etats-Unis dans la note n° 907, c'est-a -dire que la reserve qui se trouve a la fin du sous-paragraphe (b): ". . . tant entendu toutefois que l'Article V et le para- graphe 3 de l'Article VII resteront en vigueur deux ans apres la date de la notification de l'intention de mettre fin a l'Accord, mais en aucun cas apres le 30 Juin 1953." modifie a la fois le sous-paragraphe (a) et le sous-paragraphe (b). En consequence, le Ministere des Affaires Etrangeres a l'honneur de faire savoir A l'Ambassade des Etats-Unis qu'il est d'accord pour que le texte officiel en langue anglaise relatif a l'Article XII paragraphe (b) soit modifi6 dans sa presentation, conformement aux indications donnees dans la note n° 907 de l'Ambassade des Etats-Unis mais qu'il estime inutile d'apporter une modification au texte original en langue frangaise./. -8 Oct 1948 AMBASSADE DES ETATS-UNIS Paris. Translation MINISTRY LIBERTY, EQUALITY, FRATERNITY OF FOREIGN AFFAIRS FRENCH REPUBLIC Economic Cooperation Service PARIS, The Ministry of Foreign Affairs presents its compliments to the Embassy of the United States and, in reply to the Embassy's note of September 21, with regard to the interpretation of Article XII, para- graph 2, of the Economic Cooperation Agreement between France and the United States of America relating to the application of the p62' .tat., Pt. 2, European recovery program, has the honor to inform it that the French text of this Agreement, as worded, does not contain any error in presentation. The only interpretation it is possible to give to the original docu- ment in the French language is in conformity with that indicated by the Embassy of the United States in note No. 907, that is, that the reservation which is at the end of sub-paragraph (b): 62 Stat., Pt. 2, p. 2248 . " . etant entendu toutefois que 1'Article V et le paragraphe 3 de l'Article VII resteront en vigueur deux ans apres la date de la notification de l'intention de mettre fin a l'Accord, mais en aucun cas apres le 30 Juin 1953." modifies both sub-paragraph (a) and sub-paragraph (b).
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