Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1349

This page needs to be proofread.

3970 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. CLAUSE III Le Programme Cooperatif de Production de Vivres Alimentaires sera finance par les parties durant la p6riode stipulee dans cet Accord comme suit: (a) "L'Institute" contribuera pour une somme n'excedant pas Cinquante Mille Dollars ($50,000) USC) laquelle somme sera deposee dans le compte deja ouvert sous la rubrique "Pro- gramme Cooperatif de Production de Vivres Alimentaires- Institute of Inter-American Affairs (ci-apres appel6 "Compte Commun") (Joint Account), de la maniere suivante: Le ou avant le ler Janvier 1947 ........... $25, 000 Le ler Juillet 1947 .............. ... 15,000 Le 31 Decembre 1947 ................ . 10,000 Total: $50, 000 (b) "L'Institute" peut retenir des fonds deposes suivant la Clause III (a) les valeurs estimees necessaires, par le Ministre et le Chef du Corps Technique (Chief of Field Party) a l'achat, aux Etats-Unis d'Am6rique, de materiaux, fournitures et materiel et au paiement des autres depenses relatives a l'execution de ce programme. Les valeurs ainsi retenues par "l'Institute" seront considerees comme deposees selon les termes de la Clause III (a), de la presente, mais, si ces valeurs ne sont pas depensees ou engagees aux fins ci-dessus, elles seront transferees au Compte Commun a n'importe quel moment et ce, suivant commun accord entre le Ministre et le Chef du Corps Technique de "l'Institute" en Haiti. (c) En addition a la somme a deposer au Compte Commun suivant la Clause III (a), dela pr6sente, l"Institute" fera separement une prevision de fonds necessaire au paiement des salaires, frais d'entretien, frais de voyage et de transport et des autres depenses administratives et techniques des membres de la Mis- sion Technique de "L'Institute" et autres employes de "l'Insti- tute" en Haiti durant la periode stipulee par ce Second Accord de Prolongation. Une somme estimee a environ $150,000 (USC) sera allouee a ces fins, laquelle somme ne sera pas com- prise dans les fonds a deposer par "l'Institute" au Compte Commun. (d) Le Gouvernement deposera au Compte Commun la contrevaleur en monnaie haitienne de Cent Soixante-Quinze Mille Dollars ($175,000 USC) au taux de conversion de cinq (5) Gourdes pour un dollar americain, de la maniere suivante: Le ou avant le ler Janvier 1947 ....... . . $87, 500 Leler Juillet 1947 ................ 87,500 Total: $175,000