Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1355

This page needs to be proofread.

3976 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. CLAUSE III Le Programme Coop6ratif de Proudction de Vivres alimentaires sera en outre financ6 par les parties pendant la periode finissant le 30 juin 1948 de la maniere suivant : A. L'Institut contribuera pour une somme de Vingt-Cinq Mille Dollars ($25.000) qui sera deposee au credit du compte commun mentionn6 dans la clause II du present accord le ou avant le 15 Janvier 1948. B. La Republique fera le d6p6t audit compte commun mentionne dans la clause II du present accord de l'equivalent en monnaie haitienne de Soixante Quinze Mille Dollars ($75.000) (Mon- naie legale des Etats-Unis) calcule au taux de conversion de 5 Gourdes pour 1 dollar am6ricain conform6ment au tableau suivant: A la date ou avant la date d'execution du present accord supplementaire ............ $25.000 Le ou avant le 15 Janvier 1948 .............. 25.000 Le ou avant le 15 Mars 1948 ................ 25.000 TOTAL $75.000 C. Les fonds, deposes par la Republique au compte commun men- tionne dans la clause II du present accord comme second dep6t (l'equivalent de $25.000 (Monnaie legale des Etats-Unis) ou par l'Institut comme unique dep6t de $25.000, ne seront pas depenses jusqu'a ce que ces deux dep6ts aient 6et faits comme ici prevu. CLAUSE IV Tous les termes et toutes les conditions de l'Accord Principal qui ne sont pas contraires aux dispositions du pr6sent accord suppl6men- taire ou incompatibles avec elles continueront a s'appliquer et a lier completement les parties. CLAUSE V Cet accord supplementaire deviendra effectif aussitat que les notes diplomatiques le confirmant et l'acceptant auront ete echangees entre la Secretairerie d'Etat des Relations Exterieures de la Republiqne dlHaiti et l'Ambassade des Etats-Unis d'Am6rique en Haiti. EN FOI DE QUOI, les parties int6ressees, par leurs representants dument qualifies, ont sign6 le present Accord Supplementaire en double ori- ginal, en anglais et en francais, a Port-au-Prince, Haiti, ce 8 Janvier 1948 POUR LA REPUBLIQUE IYHAITI POUR L'INSTITUT DES AFFAIRES INTBR-AMEIICANBES JEAN DAVID W ALAN LAFLN Secretaire VEtat de Chef de Mission PAgricultwre Division des Vivres alimentaires en Haiti