INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. COMMISSION ALLIEE POUR L'AUTRICHE Accord entre les Gouvernements dn Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amerique, de I'Union des Republiques Socialistes Sovietiques et de la Rkpublique Francaise sur le mecanisme de contrale en Autriche Les Gouvernements du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats-Unis d'Amerique, de 1'Union des Repu- bliques Socialistes Sovi6tiques et le Gouvernement de la R6publique Frangaise (qui sont designes par la suite dans ce document par l'expression "Les Quatre Puissances"): Considerant la declaration faite a Moscou le ler Novembre 1943, au nom des Gouvernements de Grande-Bretagne, des Etats-Unis et de l'Union des R6publiques Socialistes Sovietiques par laquelle les trois Gouvernements ont fait connaitre leur accord sur le fait que l'Autriche devait etre liberee de la domination allemande et ont declare qu'ils souhaitaient voir le retablissement d'une Autriche libre et ind6- pendante, et considerant la declaration ulterieure faite A Alger le 16 Novembre 1943 par le Comit6 Frangais de Liberation Nationale, relative A l'ind6pendance de l'Autriche: Jugeant necessaire, etant donne 'e6tablissement, , la suite des elections libres qui ont eu lieu en Autriche, le 25 Novembre 1945, d'un Gouvernement Autrichien reconnu par les Quatre Puissances, de definir A nouveau la nature et 1'etendue de l'autorite du Gouverne- ment Autrichien et des fonctions des organisations et des forces Alli6es en Autriche, et par lA de mettre en execution l'article 14 de l'accord signe A la Commission Consultative Europ6enne le 4 Juillet 1945, ont convenu ce qui suit: Article 1 L'Autorite du Gouvernement Autrichien s'exercera pleinement sur l'ensembledu territoire de l'Autriche, sous lesseules reserves suivantes: (a) Le Gouvernement Autrichien et toutes les Autorites Autri- chiennes qui lui sont subordonnees, executeront toutes les instructions qu'ils pourront recevoir de la Commission Alliee. (b) En ce qui concerne les questions stipulees a 1'article 5 ci- dessous, ni le Gouvernement Autrichien, ni aucune Autorit6 Autrichienne subordonnee ne prendra aucune mesure sans avoir obtenu au prealable, le consentement ecrit de la Com- mission Alli6e. 4044
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