4106 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. quement au service a6ronautique et ne seront pas utilis6es au profit du service de communication. 5°/ - A pourvoir d'op6rateurs parlant anglais des postes de com- munications Air/Sol et de la Tour de Contr6le jusqu'S ce qu'une regle- mentation concernant ces transmissions vocales soit promulgu6e par l'O.A.C.I ., et de plus jusqu'a ce que des reglements soient promulgu6s autorisant un representant des transporteurs aeriens des Etats-Unis autorises A desservir un a6rodrome, A p6netrer dans la Tour de Con- tr6le et lorsque, de l'avis du representant, il s'avare n6cessaire, Aparler au pilote de tout appareil des Etats-Unis volant A proximite de l'ae- rodrome. 60/ - A utiliser pour les communications Air/Sol et Tour de Contr6le les fr6quences radio attributes dans ce but par l'O.A .C .I . sur la base des raglementations internationales des Telecommunications prescri- vant les attributions de bandes de frequences radio. 7°/ - A autoriser et faciliter les mises au point au jour le jour des questions concernant le service de communication aeronautique par contact direct entre la Direction de l'Aeronautique Civile en Indochine et 1'Administration comp6tente du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, Transporteurs Aeriens des Etats-Unis ou un organisme de communication representant un ou plusieurs d'entre eux. 80/ - A autoriser les transporteurs aeriens des Etats-Unis ou la Direction de l'AMronautique Civile des Etats-Unis Adesigner un techni- cien pour conseiller et aider le service d6sign6 par le Gouvernement de la R6publique Francaise pour exploiter les facilit6s dans la mesure oil elles concernent la securite et l'efficacit6 du fonctionnement des lignes aeriennes des Etats-Unis, cette affectation se continuera aussi longtemps qu'elle s'averera utile aux transporteurs aeriens des Etats- Unis. Ci-joint une copie de la lettre du Consul General d'Am6rique au Consul General Britannique A SAIGON, approuvant ce transfert. Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement des Republique Francaise, Etats-Unis d'Amerique, CH LAFON GEORGE M ABBOTT Charles Lafon George M. Abbott Directeurde l'Aeronautique Consul GeniralAmericain Civile en Indochine [SEAL] [S EAL]
�
