2888 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. lent to the estimated amount of such subsidization, where the Govern- ment of France determines that the subsidization is such as to cause or threaten material injury to an established domestic industry or is such as to prevent or materially retard the establishment of a domestic industry. Duration. 5. The undertakings in this note shall remain in force until January 1, 1951, and unless at least six months before January 1, 1951, either Government shall have given notice in writing to the other of intention to terminate these undertakings on that date, they shall remain in force thereafter until the expiration of six months from the date on which such notice shall have been given. Please accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration. JEFFERSON CAFFERY His Excellency Mr. GEORGES BIDAULT, MinisterforForeign Affairs, Paris. The French Minister for Foreign Affairs to the American Ambassador MINIST RE LIBERT *-EGALIT -FRATERNIT] DES AFFAIRES ETRANGERES REPUBLIQUE FRANCAISE Direction des Affaires Economlques et Financires PARIS, le 28 Juin 1948 MONSIEUR L'AMBASSADEUR, Me referant aux conversations qui viennent d'avoir lieu entre nos deux Gouvernements au sujet de l'application territoriale des arrange- ments commerciaux existant entre la France et les Etats-Unis d'Amerique, j'ai l'honneur de confirmer comme resultat de ces conversations l'accord intervenu sur les points suivants: I. Aussi longtemps que le Gouvernement de la Republique Fran- gaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique participeront a l'occupation ou au contr6le de tous territoires en Allemagne occi- dentale ou dans le territoire de la ville libre de Trieste, l'autre Gou- vernement appliquera au commerce des dits territoires les disposi- tions de l'Accord g6enral sur les tarifs et le commerce, en date du 30 octobre, telles qu'elles sont ici ou ci-apres amendees, relatives au traitement de la nation la plus favorisee. 2. L'engagement contract6 par le Gouvernement de la Republique Francaise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique au para- graphe ci-dessus ne s'appliquera au commerce des zones ci-dessus mentionnees que pendant la periode et dans la mesure oil lesdites zones accorderont reciproquement le traitement de la nation la plus favoris6e au commerce de la France et des Etats-Unis d'Amerique.
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