62 STAT.] GERMANY: FRENCH ZONE-TRADE -JULY 9, 1948 exercera l'autorite qu'il d6tient aux termes d'une telle participation pour faire en sorte que le traitement pr6vu au paragraphe 1 soit accorde par une telle region au commerce de la zone franqaise d'occu- pation en Allemagne. La zone francaise d'occupation en Allemagne accordera le traitement prevu au paragraphe 1 au commerce d'une telle region pendant la periode et dans la mesure oft cette region accordera reciproquement le traitement de la nation la plus favorisee au commerce de la zone frangaise d'occupation en Allemagne. 3/ Les clauses des paragraphes 1 et 2 ne derogeront pas aux autres obligations concernant les matieres ici visees qui pourront a tout moment etre en vigueur entre la zone francaise d'occupation en Allemagne et les Etats-Unis d'Am6rique. 4/ Les engagements convenus dans le present echange de lettres demeureront en vigueur jusqu'au Ier janvier 1951; et a moins que, six mois au moins avant le Ier janvier 1951, soit le Commandant en chef frangais en Allemagne, soit le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique n'ait donne Al'autre partie preavis par ecrit de son inten- tion de mettre a cette date un terme A ses engagements, ceux-ci demeureront en vigueur jusqu'A l'expiration d'un d6lai de six mois a partir de la date A laquelle une telle notification aura 6et faite. Veuillez agreer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances renou- velees de ma tres haute consideration./ . PAUL LEROY-BEAULIEU . Pour le General Koenig Son Excellence Monsieur JEFFERSON CAFFERY Ambassadeur des Etats-Unis d'Amerique Translation FRENCH COMMANDER-IN -CHIEF IN GERMANY PARIS, July 9, 1948 THE GENERAL MR. AMBASSADOR: Referring to the conversations which have just taken place between my representatives and those of the Government of the United States of America concerning the territorial application of the commercial agreements concluded between the French Zone of Occupation in Germany and the United States of America, I have the honor to confirm to you the agreement reached upon the following points as a result of those negotiations: 1. The French Zone of Occupation in Germany and the United States of America will each accord to the trade of the other, imme- diately and unconditionally, treatment no less favorable than that accorded to the trade of any third country, it being understood that derogations from the application of such most-favored-nation treat- ment shall be authorized, provided that they are in conformity with 2893
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