62 STAT.] FRANCE-AMERICAN MOTION PICTURE FILMS-SEPT. 16, 1948 3011 General sur les Tarifs douaniers et le Commerce. Reconnaissant les obligations que lui imposent ces Articles de l'Accord General, le Gouvernement Francais s'engage A assouplir progressivement les restrictions mentionn6es dans ce paragraphe au fur et a mesure que s'am6liorera sa balance des paiements et A les supprimer lorsque les circonstances n'en justifieront plus le maintien (Annexe E). , A Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique prend note de cette decision du Gouvernement francais en r6servant les droits qui, aux termes de l'Accord general, sont conferes au Gouvernement des Etats-Unis relativement a toutes mesures que le Gouvernement francais pourrait prendre pour appliquer cette decision. IV Les deux Gouvernements ont abouti a un accord satisfaisant pour les deux parties sur les problemes financiers que soulevent la distribu- tion et la projection des films americains dans l'Union frangaise (Annexe F). V Les dispositions indiquees ci-dessus entreront retroactivement en vigueur le ler juillet 1948 et demeureront valables pendant quatre ans A compter de cette date. L'une des deux parties pourra demander, deux mois avant la date d'expiration de chaque periode annuelle, une revision des dispositions contenues dans l'un quelconque des docu- ments annexes, sous reserve des exceptions prevues dans ces docu- ments. Cet accord demeurera neanmoins en vigueur pendant quatre ans sauf en ce qui concerne les modifications que les deux parties conviendront d'y apporter. Fait a Paris, en double exemplaire, dans les langues anglaise et francaise, le 16 septembre 1948. Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement R6publique Frangaise: des Etats-Unis d'Am6rique: SCHUMAN JEFFERSON CAFFERY [SEAL] [SEAL] ROBERT LACOSTE [SEAL]
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