INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. CONSTITUTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES REFUGIES PREAMBULE Les Gouvernements qui ad- herent a la presente Constitution, RECONNAISSANT: que les refugies et personnes deplacees authentiques constituent un probleme urgent dont le carac- tere et la portee sont d'ordre in- ternational; qu'en ce qui concerne les per- sonnes deplac6es, la principale tAche a accomplir doit 8tre d'- encourager et de seconder par tous les moyens possibles leur prompt retour dans leur pays d'origine; que les refugi6s et personnes d6placees authentiques doivent re- cevoir une aide internationale afin de pouvoir retourner dans le pays dont ils ont la nationalite ou dans lequel ils avaient anterieurement leur residence habituelle, ou trou- ver un nouveau foyer dans un autre lieu, dans les conditions pr6vues par la presente Constitu- tion; ou, dans le cas des Republi- cains espagnols, de s'etablir tem- porairement afin de pouvoir ren- trer en Espagne lorsqu'un regime democratique aura succede au regime phalangiste actuel; que la reinstallation et le re- etablissement des r6fugies et des personnes deplac6es ne doivent 6tre envisages que dans des cas tels que ceux qui sont nettement definis par la Constitution; que les refugies et personnes deplacees authentiques, en at- tendant que leur rapatriement ou leur reinstallation et r6etablisse- ment soient effectivement ter- mines, doivent 8tre proteges dans leurs droits et int6erts legitimes, recevoir aide et assistance et, dans toute la mesure du possible, 6tre employes utilement, afin d'e- viter les consequences funestes et antisociales qu'entratne l'oisivete prolongee; et que doivent etre imputes, dans la mesure du possible, a l'Alle- magne et au Japon les frais de rapatriement des personnes qui, du fait de ces deux Puissances, ont dt quitter les pays victimes de l'occupation; ONT CONVENU: pour atteindre aussi rapidement que possible les buts 6nonces ci- dessus, d'etablir, et etablissent par les presentes, un organisme n'ayant pas de caractere perma- nent qui prendra le nom d'Or- ganisation internationale pour les refugies et constituera une insti- tution specialisee qui devra etre reliee a l'Organisation des Nations Unies; et en consequence, ONT ADOPTP LES ARTICLES SUI- VANTS: ARTICLE 1 MANDAT Le mandat de l'Organisation s'etendra aux refugies et personnes deplacees, conformement aux prin- cipes, definitions et conditions figurant a l'Annexe I, qui est jointe a la Constitution et en fait partie integrante. 3058
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