Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/454

This page needs to be proofread.

INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. general, selon les regles A 6tablir par le Conseil general. 5. Le Directeur gen6ral assiste, ou se fait representer par lun de ses subordonnes, a toutes les reunions du Conseil general, du Comite executif et de tous les autres comites et sous-comit6s. Lui-meme, ou son representant, peut prendre part, sans droit de vote, a ces reunions. 6. a) Le Directeur general pre- pare A l'expiration de chaque semestre un rapport sur les acti- vites de l'Organisation. Chaque annee, le second de ces rapports semestriels devra porter sur les travaux de l'Organisation pour l'ensemble de l'annee ecoulee et fournir un compte rendu com- plet de ses activit6s au cours de cette periode. Ces rapports sont soumis pour examen au Comite ex6cutif et transmis ensuite au Conseil g6neral, accompagnes des commentaires du Comit6 executif, comme il est prevu au paragraphe 6 de l'article 7 de la presente Constitution. b) Au cours de chaque session extraordinaire du Conseil general, le Directeur general presente un expose des activites de l'Organisa- tion depuis la reunion precedente. ARTICLE 9 PERSON NEL 1. En recrutant le personnel et en fixant les conditions de travail, on tiendra compte, avant tout, de la n6cessit6 de s'assurer les services de personnes possedant les plus hautes qualites d'experience, de competence et d'int6grit6. On veillera en outre a ne pas s'ecarter des principes 6nonces dans la presente Constitution. On tien- dra dfiment compte de 1'impor- tance qu'il y a a recruter le person- nel sur une base g6ographique 6quitable et a employer un nombre approprie de personnes apparte- nant aux pays d'origine des per- sonnes d6placees. 2. L'Organisation ne pourra employer de personnes qui sont exclues de sa competence aux termes de la deuxieme partie de l'Annexe I de la presente Consti- tution (exception faite des dis- positions du paragraphe 5 de cette partie). 3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur general et le personnel ne solliciteront ou n'accepteront d'instructions d'au- cun gouvernement ni d'aucune autorit6 exterieure i l'Organisa- tion. Is s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situ- ation de fonctionnaires inter- nationaux qui ne sont respon- sables qu'envers l'Organisation. Chaque membre de l'Organisation s'engage a respecter le caractAre exclusivement international des devoirs du Directeur general et du personnel et a ne pas chercher a les influencer dans l'exdcution de leur tache. ARTICLE 10 FINANCES 1. Le Directeur gendral soumet au Conseil general, par l'entremise du Comitd executif, un budget annuel pour couvrir les depenses necessaires d'administration et d'execution de l'Organisation, ainsi que ses depenses afferentes aux projets dereetablissement en grand, et, de temps a autre, les budgets supplementaires necessaires. Le Comit6 executif transmet le bud- get au Conseil general avec les observations qu'il estime appro- priees. Apres approbation de- finitive du budget par le Conseil general, le total des montants 3064