Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/463

This page needs to be proofread.

62 STAT.] MULTILATERAL-INT. REFUGEE ORGANIZATION-DEC. 16, 1946 a) ont fait partie d'une orga- nisation quelconque dontl'un des buts 6tait de renverser, par la force des armes, le Gouverne- ment de leur pays d'origine, si ce pays est Membre de l'Organisa- tion des Nations Unies, ou le Gouvernement d'un autre Mem- bre de l'Organisation des Nations Unies, ou qui ont fait partie d'une organisation ter- roriste quelconque; b) ont 6et Ala tote de mouve- ments hostiles au Gouverne- ment de leur pays d'origine, si ce pays est Membre de l'Organi- sation des Nations Unies, ou ont dirige des mouvements qui recommandaient aux r6fugies de ne pas retourner dans leur pays d'origine; c) appartiennent, au moment oh elles sollicitent l'aide de 1'organisation, aux forces arm6es ou aux cadres civils d'un pays 6tranger. ANNEXE II BUDGET ET CONTRIBUTI POUR LE PREMIER EXER( FINANCIER 1. Le budget provisoire po premier exercice financier s'ele A4.800.000 dollars des Etats- en ce qui concerne le budget ministratif, a 151.060.500 do des Etats-Unis en ce qui cone le budget d'ex6cution (A l'es tion des d6penses aff6rentes re6tablissement en grand) t 5.000.000 de dollars des E Unis pour les d6penses affere au r6etablissement en gr Tout solde non affect6 inscrit ces rubriques sera reporte credit de la rubrique corres dante dans le budget de l'exe: financier suivant. 2. Ces sommes seront ve: par les membres (a l'exceptioi frais de r6etablissement en gr conformement au bareme ci-a A. DEPEN Pats Afghanistan. Argentine Australie . Belgique . . Bolivie .. Brsil... sEs ADMINIBTRATIVI PC Republique socialiste sovi6tique de Bi6lorussie ....... IONS Pat" CICE Canada ......... ...... Chili .......... Chine .. . . ... ... ur le Colombie . ........ vera Costa-Rica .. ... ... Unis Cuba .......... ad- Tch6coslovaquie. . ..... Danemark ........ 'iars R6publique Dominicaine . rerne Equateur. ........

cep- Egypte

... .. ... .. au Salvador . . ....... Ethiopie ......... France .......... tats- Grece . .......... Bntes Guatemala ........ and. Haiti .......... sousHonduras . . ...... Islande.......... aInde........... pon- Iran ..... . . . ... rcice Irak ........... Liban.......... rsees Liberia .......... . I des Luxembourg ....... Mexique ......... and) Pays-Bas. . ....... pres. Nouvelle-Zelande ..... Nicaragua .. . ... .. ES Norvege ......... ur cent Panama .. . . ... .. 0, 05 Paraguay. ......... 1, 85 Perou .......... 1, 97 Republique des Philippines . 1, 35 Pologne .. . . ... .. 0, 08 Arabie saoudite ...... 1, 85 Suede .......... Syrie. .......... 0, 22 Turquie .. . . ... .. Pour cent 3,20 0, 45 6,00 0, 37 0, 04 0, 29 0,90 0,79 0, 05 0, 05 0, 79 0, 05 0, 08 6, 00 0, 17 0,05 0, 04 0, 04 0,04 3, 95 0, 45 0,17 0,06 0, 04 0, 05 0, 63 1, 40 0,50 0, 04 0,50 0, 05 0, 04 0,20 0, 29 0, 95 0, 08 2,35 0,12 0,91 3073