3164 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. TITRE II. Regles d'ordre general. CHAPITRE UNIQUE. Art. 28. Liberte de transit. 29. Interdiction de taxes non prevues. 30. Suspension temporaire de services. 31. Monnaie-type. 32. Equivalents. 33. Formules. Langue. 34. Cartes d'identit8 poslales. TITRE III. Iispositions concernant les correspondances postales. CHAPITRE I. Dispositions genorales. Art. 35. Objets de correspondance. 36. Taxes et conditions generales. 37. Affranchissement. 38. Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement. 39. Surtaxes. 40. Taxes speciales. 41. Objets passibles de droits de douane. 42. Contr6te douanier. 43. Droit de dedouanement. 44. Droits de douane et autres droits non postaux. 45. Envois francs de droits. 46. Annulation des droits de douane et autres droits non postaux. 47. Envois expres. 48. Envois a remettre en main propre. 49. Interdictions. 58. Modalites d'affranchissement. 51. Affranchissement des correspondances A bord des navires. 52. Franchise postale. 53. Coupons-repionsvc internationalx. 54. letrait. Modification d'adresse. 55. leexpedition. rebuts. 56. IteRlamations et demandes de nnseignements. CHAPITRE II. Envois recommand6s. Art. 57. ITaxes. . 58 . Avis de reception. 59. Etendue de la responsabilite. 60. Exceptions au principe de la responsabilite. 61. Cessation de la responsabilite. 62. Determination de la responsabilite. 63. Payement de I indemnite. 64. Delai de payement de 'indemnite. 65. fRemboursement de 'indemnite a l'Administration expeditrice.
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