62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3171 3. - La Commission se compose de dix-neuf membres qui e.ercent leurs fonctions durant la periode qni separe deux Congres successifs. 4. - Les Pays membres de la Commission sont nommes par le Congres. La moilie au moins des membres devra etre renouvelee ia 'occasion de chaque Congres; aucun Pays ne peut etre choisi successive- ment par trois Congres. Le Directeur du Bureau internationalexerce les fonctions de Secretaire general de la Commission. 5. - - Le representant de chacun des Pays membres de la Commission est designe par I'Administra- tion des postes du Pays intlresse. Les representants des Pays membres de la Commission doivent ltre des fonctionnaires qualifies de I'Administration des postes. 6. - Dans sa premiere reunion, qui est convoquee par le President du dernier Congres, la Commis- sion elit, parmi ses membres, un President et quatre Vice-Presidents et arrete le Reglement necessaire ai ses travaux et i ses deliberations. 7. - Les fonctions des membres de la Commission sont graluites. Les frais de fonctionnement de la Commission sont a la charge de I'Union postale universelle. Les representantsdes Pays d'outre-mer peivent obtenir le remboursement d'un billet de voyage alter et retour par air oil par mer. 8. Les depenses prevues an § 7 ne peuvent depasser 100 000 francs par an; elles s'ajoutent a celles que le Bureau international est altorise a engager en vertu de l'article 27 de la Convention. 9. La Commission se remnit en session regiliere, en principe une fois par an sur convocation du President. 10. - La Commission peut inviter a participer, sans droit de vote, i ses reunions, tout representant d'un organisme internationalou toute autre personne qualifiee qu'elle desire associer a ses travaux. Des Sous-Commissions consultatives peuvent etre constitutes pour l'etude de questions speciales. 11. - Les attributions de la Commission sont tes suivantes: a) maintenir les contacts les plus etroits avec les Pays membres de I'Union en vue de perfectionner le service postal international; b) ettidier les questions techniques de toute nature interessant le service postal international et com- muniquer le resultat de ces etudes aux Pays membres de I'Union; c) prendre les contacts utiles avec l'Organisationdes Nations Unies, ses Conseils et ses Commissions ainsi qu'avec les Institutions specialisees et autres Organismes internalionaux pour les etudes et la preparationdes rapports i soumettre ia 'approbationdes membres de l'Union. Envoyer, le cas rcheant, un de ses membres pour representer l'Union et participer an nom de celle-ci au:x seances de tous ces organismes internationaux; d) formuler s'il y a lieu des propositions qui seront sointises 6 l'approbation des Pays contractants selon les dispositions des articles 22 et 23 de la Convention; e) dans le cadre de la Convention et de son Reylemnrit, assurer le fcontrdle de l'acti'ite diu Ilureau international dont elle nomme, le ras echeant, et siir proposition dui (;ouvrrnement de la Coniederl- lion Suisse, le l)irecteur ainsi que le reste dii personnel hors classe: approatver, stir la proposilion du Directeur du Bureau, les nomninations des antres agents rl autoriser I'rtilisation diapersonnel supplementaire Ijurg necessaire; etablir, stir la geslion dii llireaui, tun rapport annniel qi'rell com- munique au:r membres de I'lnion. 12. La Commission adresse, polr information,. I'.ldministralion des iostes de tonls Ies I'Payl d I'Union, in compte rendu analytiqlte iiI'issue de chaque session de Ia Commission. 13. - La Commission fait au Conlgres un rapport sir I'ensemble de son ativitle et le transmilt alr Pays contrarlants an mains deu.l mois avant I'ouverlure du Congres. AHTI:LE 19. Conferences. 1.- Des Conferences chargees de l'examen de questions purement administratives peuvent etre reunies a la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Administrations de l'Union. Elles sont convoquees apres entente avec le Bureau international. 2. - Chaque Conference arrete son reglement. 68706 0-51-PT . III- 36
�
