62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3173 ARTICLE 24. Notification des resolutions. 1. Les additions et les modifications apportees a la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrees par une declaration diplomatique que le Gouvernement de la Confederation Suisse est charge d'6tablir et de transmettre, a la demande du Bureau inter- national, aux Gouvernements des Pays contractants. 2. - Les additions et les modifications apportees aux Reglements et a leurs Protocoles finals sont constatees et notifiees aux Administrations par le Bureau international. II en est de meme des interpretations visees a l'article 23, § 1, lettre c). ARTICLE 25. Ex6cution des resolutions. Toute addition ou modification adoptee n'est executoire que trois mois, au moins, apres sa notification. CHAPITRE IV. Du Bureau international. ARTICLE 26. Attributions gen6rales. 1. - Un Office central, fonctionnant a Berne sous la denomination de Bureau international de l'Union postale universelle, et place sous la haute surveillance de 1'Administration des postes suisses, sert d'organe de liaison, d'information et de consultation aux Pays de 'Union. 2.- Ce Bureau est charge, notamment, de reunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui int6ressent le service international des postes; d'emettre, a la demande des Parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; d'instruire les demandes en modifi- cation des Actes du Congres; de notifier les changements adopt6s et, en general, de proceder aux etudes et aux travaux de redaction ou de documentation que la Convention, les Arrangements et leurs Reglements lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'interet de 1'Union. 3. - II intervient, a titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service international des postes, entre les Administrations qui reclament cette inter- vention. ARTICLE 27. D6penss du Bureau internationl. 1. - Chaque Congres arrete le chiffre maximum que peuvent atteindre annuellement les d6- penses ordinaires du Bureau international. Ces depenses, ainsi que les frais extraordinaires auxquels donne lieu la reunion d'un Congres, d'une Conference ou d'une Commission, et les frais que pourraient entrainer des travaux speciaux confies a ce Bureau sont supportes en commun par tous les Pays de l'Union. 2. -- Ceux-ci sont divises, a cet effet, en 7 classes, dont chacune contribue au payement des depenses dans la proportion ci-apres: ir classe, 25 unites 50 classe, 5 unites 2' > 20> 6 e
3> 3"
15* 7"* 1 unite. 4 e
10* 3. - En cas d'adhesion nouvelle, le Gouvernement de la Confederation Suisse determine, d'un commun accord avec le Gouvernement du Pays interesse, la classe dans laquelle celui-ci doit etre range au point de vue de la repartition des frais du Bureau international.
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