62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3201 PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION Au moment de proceder a la signature de la Convention postale universelle conclue i la date de ce jour, les PIlnipotentiaires soussign6s sont convenus de ce qui suit: I. Retrait. Modification d'adresse. Les dispositions de l'article 54 ne s'appliquent pas a la Grande-Bretagne, ni a ceux des Domi- nions, Colonies et Protectorats britanniques dont la legislation interieure ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse de correspondances a la demande de l'expediteur. II. Equivalents. Limites maxima et minima. 1.- Chaque Pays a la faculte de majorer de 40% ou de reduire de 20% au maximum les taxes prevues a l'article 36, § 1, conformement aux indications du tableau ci-apres: Lettr premier helon...................... | par echelon supplementaire. . . .. ... ... .... ... .. Cartes posta simples avec reponse payee . . . . . . . .. .... ... le r echelon de poids . .............. ... Papiers d'allaires par echelon supplementaire. ............ Minimum de taxe ................ Impressions en relief pour les aveugles, par 1000 grammes....... Imprimi er echelon de poids .. . . . . . .... ... .... . pr par chelon supplementaire ................ cer echelon de poids .......... Echantillons de marchandises par e.- helon sulpplemientaire ... .... Petits paquets, par 50 grammes . ... ... .... ... ... ... Minimum de taxe ........................ .o Ipremier echelon ................ Envois Phonoposts {par echelon supplymentaire ........... Limites inftrieures Centimes 16 9,6 9,6 19,2 6,4 3,2 16 1,6 6,4 3,2 6,4 3,2 (,l
- 12
12 8 Limites superieures Centimes 28 16,8 16,8 33,6 11,2 5,6 28 2,8 11,2 5,6 11,2 5.6 11,2 56 21 14 2. -- Les taxes choisies doivent, autant que possible. etre etree elles dans les mCmes proportions que les taxes de base. chaque Administration ayant la facult6 d'arrondir ses taxes en plus ou en moins selon le cas et suivant les convenances de son systeme mon6taire. 3. - I.e tarif adopte par un Pays s'applique aux taxes a percevoir a I'arrivee par suite d'ab- sence ou d'insuffisance d'affranchissement. III. Exception a I'application du tarif des papiers d'aftaires, des imprimis et des echntillons de marchandisle Par derogation aux dispositions de l'article 36, les Pays ont le droit de ne pas appliquer ax.r papiers d'a/faires, aux imprimes et aur echantillons la tare fixee pour le premier echelon de poids et de maintenir pour cet echelon la t.re de 4 centimes, awec tn minimum de 8 centimes pour les erhantillons de mar- chandises.
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