62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5, 1947 3291 PROTOCOLE FINAL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSPORT DE LA POSTE AUX LETTRES PAR VOIE AERIENNEI i. Frais de transport aerien des depeches closes. A titre exceptionnel, les Administrations ont la faculte, sous reserve d'en aviser les Administrations interessees, d'appliquer les tarifs de la categorie B pour chaque parcours de leur resealu aerien interne. II. Facult6 de r6duire 1'dchelon de poids unitaire des correspondances-avion. Les Administrations dont le systeme de poids le permet ont la facult6 d'adopterdes 6chelons d'un poids inferieur a celui de 20 grammes prevu A I'article 5. Dans ce cas, la surtaxe est fixee sllivant I'echelon det poids adopte. Surtaxes exceptionnelles. 1. - A titre d'exception, les Administrations ont la lacultl d'appliquer aux correspondances-avion visdes a I'arlicle 5, § 2, une surtaxe spdciale de transport ourien qui ne doit pas depasser 7/2 centimes par 20 grammes et par 1000 kilometres. 2. -- Les Administrations d'Europe /aisant usage de la faculte prevue au § 1 et qui, par suite de la situation geographique de leurs Pays, eprouvent des difficultes a adopter une surtaxe uniforme pour toute l'Europe sont autorisees a percevoir des surtaxes proportionnelles aux distances, suivant les dispositions de l'article 5, § 4. 3. -- Cette faculte est accordee egalement aux autres Pays d'Europe pour leur trafic avec les Pays mentionnes at § 2. 4. - En raison de la situation grographique speriale de I'(. t . S . S., I'Administralion de ee 1tf'Is se reserve le droil d'appliquer une sirtaxe unilorme sur tout Ic territoire de I'U. R . S. S ., pour luos les Pays du monde. Cette srta.re ne depassera pas les Irois reels oerasionnes par le transport de la rorrespon- dance par voie aerienne. Fait A Paris, le 5 juillet 1947. Signatures. (Les memes qut'ar pages 29 et suitantes.) [1] ' For signatures, see p. 3188; for romanization, see p. 3416 .
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