2614 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. Les Gouvernements de l'Albanie, des Etats-Unis d'Amerique, 'de l'Australie, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Egypte, de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Grece, de 'Inde, du Luxembourg, de la Norvege, de la Nouvelle- Zelande, des Pays-Bas, de la Tchecoslovaquie, de 1'Union de l'Afrique du Sud, de la Yougoslavie, ayant pris note de l'arrangement du 22 janvier 1948 par lequel les Gouvernements du Dominion de l'Inde et du Dominion du Pakistan se sont entendus sur la repartition suivante des quotes-parts de reparations attribu6es au Gouvernement de lInde en vertu de l'article 1 B de 1'Accord de Paris du 14 janvier 1946: INDE ........... Catgorie A: 1.65 Catfgorie B: 2.39 PAKISTAN ........ Catgorie A: 0.35 Cat6gorie B: 0.51 Ayant pris note de l'Accord intervenu entre le Gouvernement du Dominion de 1'Inde et le Gouvernement du Dominion du Pakistan, aux termes duquel le montant des biens de reparation de la cat6gorie B attribu6s au Gouvernement de l'Inde jusqu'a la date du 14 aout incluse, et 6valu6s, sous reserve de modifications d'ordre comptable par l'Agence Interalliee des IRparations, qui pourraient devenir necessaires, a RM 10.900.000, sera consid6er comme r6parti de la maniere suivante: DOMINION DE I'INDE. . ... .... ... .... ... .. RM 8.983. 000 DOMINION DU PAKISTAN .... .. ... ... ... ... ... 1.917.000 6tant entendu que la repartition ci-dessus pourra faire l'objet d'ajuste- ments decides par accord mutuel entre les Gouvernements des Domi- nions de 1'Inde et du Pakistan; Ayant pris note de I'accord intervenu entre le Gouvernement du Dominion de l'Inde et le Gouvernement du Dominion du Pakistan, aux termes duquel le montant des biens de reparation de la cat6gorie B attribues au Gouvernement de l'Inde entre le 15 aoft 1947 et le 22 janvier 1948, et 6values, sous reserve de modifications d'ordre comp- table par l'Agence Interalli6e des Reparations, qui pourraient devenir necessaires, a RM 1.068.000, sera consid6er comme ayant ete attribu6 au Gouvernement du Dominion de l'Inde, etant entendu que l'attribution ci-dessus pourra faire l'objet d'ajustements decides par accord mutuel entre les Gouvernements des Dominions de 1'Inde et du Pakistan, Sont convenus de ce qui suit: Du FAIT DE LA SIGNATURE DU PRESENT PROTOCOLE PAR LES GOUVER- NEMENTs SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE PARIS ET PAR LE GOUVERK-EMENT DU DOMINION DU PAKISTAN, LA QUALITE DE GOUVERNEMENT SIGNATAIBE DE L'ACCORD DE PARIS, AVEO TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS Y ArFF- RENTS, EST RECONNUE, A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DuDrr ACCORD, AU GOUVERNEUENT DU PAKISTAN, QUI EST EGALEMENT CONSIDiEBE COMME ATANT ADIHERE AUX RESOLUTIONS UNANIMES DE LA CONFERENCE DE PABIs sua LES REPARATIONS. LES GOUVERNEMENTS DU DOMINION DE L'INDE ET DU DOMINION DU PAKISTAN ONT RESPECTIVE- MENT DROIT AUX QUOTES-PARTS DE REPARATION SUIVANTES: INDE ...... CATEGORIE A: 1,65 CAT]GORIE B: 2,39 PAKISTAN .... CATEGORIE A: 0,35 CATEGORIE B: 0,51
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